Les services de l'État
en Haute-Savoie

A lire dans cette rubrique

• Domiciliation
  La domiciliation, appelée également élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations.
• Expropriation
  L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité.
• FNAVDL
  Le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est un fonds public, alimenté par l’État, les bailleurs sociaux et action logement.
• Insertion par l'hébergement et le logement
  Politique d'insertion par l'hébergement et le logement
• Préemption
  Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité.
• Prévention des expulsions locatives
  Quelques données essentielles sur la procédure d'expulsion locative à l'intention du locataire en difficulté mais aussi du propriétaire en difficulté.
• Quartiers prioritaires de la ville
  6 quartiers prioritaires de la ville (QPV) en Haute-Savoie
• Semaine nationale des pensions de famille
  Participez à la nouvelle édition de la semaine nationale des pensions de famille du 10 au 16 octobre 2022 !