Accessibilité

 
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A lire dans cette rubrique

  • Accessibilité des ERP
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  • CCA et CIA
    L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création de commissions communale (CCA) et/ou intercommunale pour l’accessibilité (CIA).
  • CCDSA et SCDA
    La commission consultative départementale sécurité et accessibilité (CCDSA) et sous-commission (SCDA) examinent l'ensemble des demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP et donne un avis sur les demandes de dérogation (...)
  • Logements
    Les bâtiments d’habitation collectifs neufs ou existants lorsqu’ils font l’objet de travaux ainsi que les maisons individuelles neuves doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret.
  • Transports collectifs
    Tout matériel roulant, acheté neuf ou d’occasion, doit être accessible aux personnes en situation de handicap et en particulier aux personnes à mobilité réduite. Les services de transports collectifs doivent être accessibles.
  • Voirie et espaces publics
    L’objectif de la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics est que toute personne handicapée ou à mobilité réduite puisse se déplacer et circuler en tout point de l’agglomération, accéder à tous les espaces de la ville, traverser ses (...)
 

Contact DDT et liens utiles

Service habitat (SH)

Cellule bâtiment durable

04 50 33 77 21

www.ecologie.gouv.fr/politiques/accessibilite

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