Désignation du vétérinaire de son exploitation

 
 

Les détenteurs d'animaux d'élevage sont tenus de désigner un vétérinaire sanitaire attaché à leur exploitation (article R.203-1  du code rural).

Cette obligation concerne en particulier les détenteurs de ruminants, de porcs, de volailles, d'équidés (+ de 3 chevaux)... => utiliser le cerfa 15983

Le changement de vétérinaire ne peut être effectué qu'en dehors des périodes de prophylaxies ou d'exécution de mesures de police sanitaire (article R.203-2  du code rural).

Contact DDPP

Patricia MIGUEL-LOPEZ 04 50 10 30 92 patricia.miguel-lopez@haute-savoie.gouv.fr