Conditionnalité et contrôles
La DDT direction départementale des territoires assure un rôle central dans le dispositif de contrôle, Elle assure la finalisation des sélections, la mise en contrôle, l’envoi en contrôle, la validation des retours. Elle gère les procédures contradictoires écrite avec les bénéficiaires et dans ce cadre, les suites des contrôles ainsi que les recours gracieux. Sa participation peut être également requise lors des recours hiérarchiques.
Le taux annuel des contrôles varie entre 1% et 5% des demandeurs d’aides selon les catégories.
Les exploitations mises en contrôle sont sélectionnées selon trois modes :
- aléatoire = 25% du nombre de contrôle requis est sélectionné en mode aléatoire
- analyse de risques : sélection dans des catégories présentant le plus de risques d’anomalies
- orienté : risque élevé d’anomalie (suspicion de fraude, d’anomalie lors de l’instruction du dossier, infraction constatée au titre de la police sanitaire, police de l’eau, police de l’environnement)
Télédétection
Chaque année des zones géographiques sont sélectionnées au niveau national. Les exploitations dont 100% de la surface est située dans la zone sont contrôlées. Le contrôle des surfaces est effectué par photo interprétation des images satellites. Après une phase contradictoire, en cas de désaccord, un retour sur le terrain est réalisé. Le contrôle des critères d’éligibilité ou des engagements est effectué par contrôle documentaire. Un contrôle sur le terrain peut être réalisé pour des vérifications supplémentaires.
Contrôles groupés – principe du couplage des contrôles par type d’aide
Le couplage des contrôles permet de grouper les contrôles sur une même exploitation. Le contrôle d’une exploitation sélectionnée au titre des demandes d’aides :
- animales emporte le contrôle au titre de la conditionnalité (identification animale) et inversement
- surfaciques du second pilier emporte le contrôle des demandes d’aides surfaciques déposées au titre du 1er pilier et inversement.
Réalisation des contrôles
Tout exploitant demandeur d’aide s’engage à accepter et faciliter la réalisation des contrôles sur son exploitation. Cet engagement justifie la mise en place du dispositif de coordination des contrôles dans le temps de manière à ce que le nombre de missions de contrôle sur une même exploitation soit aussi limité que possible.
| Organisme | Aides | Conditionnalités |
|---|---|---|
| DDT |
Conservation des oiseaux sauvages et conservation des habitats Protection des eaux contre la pollution par les nitrates en zones vulnérables (la Haute-Savoie n'est pas concernée) | |
| DDPP |
Contrôle des aides animales (ABL-ABA-AVSM-AO-AC) |
Conservation des oiseaux sauvages et conservation des habitats Protection des eaux contre la pollution par les nitrates en zones vulnérables (la Haute-Savoie n'est pas concernée) Santé et identification des animaux Bien-être animal : ensemble du domaine |
| ASP |
Contrôles des aides directes surfaciques Télédétection (Aides découplées, aides couplés, ICHN, MAEC, BIO) Contrôles des aides du second pilier hors surfaces (installation, modernisation, forêt, protection contre les prédateurs, prêts bonifiés) |
BCAE : Conjoint avec contrôles surfaces Identification des animaux |
| DRAAF |
Santé des productions végétales (utilisation des produits phytopharmaceutiques – paquet hygiène) |
La coordination est assurée par la DDT (service économie agricole (SEA), bureau de la coordination des contrôles) en lien avec tous les organismes de contrôle pour limiter dans le temps le nombre de contrôle sur une même exploitation autant que possible.
Déroulement des contrôles
Le rendez-vous est pris au maximum 48h à l’avance ; certains contrôles doivent être faits de façon inopinée.
Les contrôleurs sont en général au nombre de deux, parfois plus en période de formation ou lors de contrôles groupés.
Le contrôle n’est effectué qu’en présence de l’exploitant ou de son représentant, qui est tenu d’en faciliter l’exécution (rassemblement des animaux et contention, mise à disposition des documents administratifs).
Après s’être présentés et avoir notifié l’objet du contrôle, les contrôleurs procèdent en deux temps :
- un contrôle physique des éléments de terrain (investissements, identification des animaux, nature des cultures, surfaces des îlots, etc.)
- un contrôle documentaire (registre d’étable, documents d’enregistrement, comptabilité, etc.).
Les contrôleurs sont chargés uniquement de procéder à des constats, et en aucun cas d’en analyser les conséquences sur les aides.
Le contrôle se conclut par la rédaction d’un compte rendu de contrôle sur lequel l’exploitant est invité à noter ses observations avant signature. Il peut également apporter des éléments complémentaires dans les 48h suivant le contrôle.
Un courrier faisant état des anomalies constatées, s’il y a lieu, est transmis à l’exploitant : c’est la phase contradictoire qui permet à l’exploitant d’apporter des éléments justificatifs sur un constat estimé erroné. Au terme du délai fixé à l’exploitant pour faire ses remarques et sans remarques pertinentes de l’exploitant, cette décision devient définitive. Elle pourra être contestée par recours hiérarchique ou recours administratif dans les 2 mois qui suivent la réception de la décision.
Concernant les demandes d’aides, les écarts de surfaces admissibles ou d’animaux éligibles, le non respect des règles ou des engagements souscrits peut entrainer la perte de tout ou partie de l’aide. De plus une sanction financière peut être calculée en cas d’écart important entre les éléments déclarés et les éléments constatés