Droit à paiement de base (DPB) : le transfert n’est pas automatique !

Mis à jour le 05/03/2024

Transferts de foncier et DPB : en cas d’installation, d’agrandissement, de changement de statut, d’entrée ou de sortie d’associé, de cessation d'activité, vous êtes concerné par un transfert de DPB.

Dans tous ces cas, votre DDT vous invite à consulter les notices précisant les conditions à remplir pour effectuer un transfert de DPB et les formulaires consultables sur la page internet suivante : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2024.html

Le dernier jour pour signer un de ces formulaires est le 15 mai 2024. Ces formulaires doivent être réceptionnés au plus tard le 10 juin 2024 à la DDT.

Anticipez la signature des pièces justificatives par les propriétaires fonciers pour les autorisations d’exploiter et les baux ruraux :  la clé pour un transfert réussi !

Si vous avez l’occasion de rencontrer vos propriétaires fonciers pour la signature des bulletins de mutation et/ou les autorisations d'exploiter, pensez à signer de nouveaux baux écrits ou à leur faire signer en même temps les attestations d’exploitation, de mise à disposition, d’échanges de parcelles, ou de fin de bail si vous ne possédez pas de baux écrits. Attention, un bulletin de mutation de terres de la MSA n’est pas suffisant pour transférer les DPB, de même que le transfert de dessin des parcelles dans Telepac n’implique pas le transfert des DPB : un formulaire de transfert de DPB, rempli et signé, est absolument nécessaire.

Quelques précisions utiles pour que votre dossier soit complet et éligible

  • Les documents (clauses, pièces justificatives) doivent être datés et signés sur chacune des pages par l’ensemble des parties engagées (tous les membres du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun si une des parties est un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun),
  • Les signatures doivent être précédées du/des nom(s) et prénom(s) du/des signataire(s),
  • Les transferts de DPB droits à paiement de base pris en compte sont ceux effectués avant le 15 mai 2024, c’est pourquoi l’ensemble des pièces justificatives doit être daté et signé avant cette date,
  • Le repreneur des terres doit, lors de sa déclaration PAC Politique agricole commune 2022, laisser identifiables les nouveaux îlots et parcelles repris et reporter leurs numéros sur les clauses de transfert.

Focus installation

Par ailleurs, des demandes d’attribution/revalorisation en DPB droits à paiement de base à la réserve nationale sont possibles :

  • pour les "nouveaux agriculteurs" (NA) qui se sont installés à la tête d’une exploitation agricole pour la première fois entre le 1er janvier 2022 et le 15 mai 2024 avec condition de niveau de formation hors agricole ou d’expérience agricole,
  • pour les "jeunes agriculteurs" (JA) qui se sont installés pour la première fois à la tête d’une exploitation agricole entre le 1er janvier 2019 et le 15 mai 2024, avec conditions d’âge et de niveau de formation et/ou d’expérience agricole.

Attention à la date de première installation !

La date de première installation prise en compte et que vous devez renseigner sur le formulaire est la date de votre première affiliation à l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA ou AT-MP). Cette date doit être comprise entre le 1er janvier 2022 inclus et le 15 mai 2024 inclus pour les NA et 1er janvier 2019 inclus et le 15 mai 2024 pour les JA.

Pour considérer que vous êtes dans votre première installation, il faut que vous soyez, au moment de votre demande, dans la même exploitation que celle dans laquelle vous avez été affilié à l’ATEXA (oul’AT-MP) pour la première fois.

https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2024.html

Contact

DDT de la Haute-Savoie
Service économie agricole
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Céline Garreau
04 50 33 78 40
celine.garreau@haute-savoie.gouv.fr