Les services de l'État
en Haute-Savoie

Le dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre le loup vise à assurer le maintien de l’activité pastorale ovine et caprine malgré la contrainte croissante de la prédation.

Il permet d’accompagner les éleveurs dans l’évolution de leurs systèmes d’élevage en limitant les surcoûts liés à la protection et s’inscrit dans une politique française d’accompagnement du retour du loup, qui a le double objectif d’assurer l’état de conservation favorable à l’espèce et de réduire les contraintes économiques induites pour l’élevage pastoral. Cette mesure (mesure 7.62 du programme de développement rural (PDRprogramme de développement rural)) répond au domaine prioritaire n°4 définis par l’Union européenne pour le FEADERfonds européen agricole pour le développement rural 2014-2020 et transition 2021-2022 : restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l’agriculture et à la foresterie.

Il permet le financement des équipements de protection sur la base d'un taux d’aide publique de 80% du montant des dépenses éligibles. Les actions soutenues par la mesure 07.62 sont les suivantes :

• Gardiennage ou la surveillance renforcée des troupeaux,
• Entretien et achat de chiens de protection,
• Investissements matériels permettant à la fois de dissuader le prédateur et de limiter son intrusion sur les zones de pâturage par la mise en place de  parcs électrifiés,
• Réalisation d’études de vulnérabilité des troupeaux,
• Accompagnement technique.

Principales conditions d’éligibilité

1. Les éleveurs individuels exerçant une activité agricole ou sous forme sociétaire, gestionnaires collectifs d’estives (groupements pastoraux, associations foncières pastorales, collectivités locales) ainsi que les groupements d’employeurs et les associations d’éleveurs constituées juridiquement.
2. Les demandeurs doivent détenir au moins 25 animaux reproducteurs en propriété en production viande, ou 10 animaux reproducteurs en propriété en production laitière ou au moins 50 animaux en pension.
3. La durée de pâturage dans les zones soumises à un risque de prédation doit être d’au moins 30 jours dans les communes classées en cercle 1 ou en cercle 2.

Modalités d’attribution de l’aide

Le mode de conduite du troupeau, sa taille, la durée de pâturage, la zone de pâturage (classement de la commune de situation) et les plafonds de dépense directement déterminent notamment le montant d'aide.

Engagements

Ils sont notamment :

• Établir un schéma de protection établi par l’éleveur.
• Mettre en place durant toute la durée du pâturage au moins deux actions de protection les plus appropriées sur chaque lot d’animaux engagé (parc de pâturage électrifié et visites journalières, gardiennage et parc de nuit, gardiennage et chien…).
• Tenir à jour le carnet de pâturage indiquant au fur et à mesure les déplacements du troupeau et les évolutions du nombre d’animaux, des moyens de protection mis en œuvre et des personnes assurant le gardiennage.

Le taux d’aide publique

Il est de 80% et porté à 100% pour les tests de comportement, l'accompagnement technique, les études de vulnérabilité et le gardiennage renforcé lorsqu'il se situe en réserve naturelle nationale ou dans un parc national.

Consultez et téléchargez 

• Arrêté préfectoral n°DDT-2021-0001 du 4 janvier 2021 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1,2 et 3) pour 2021
• Formulaire de demande de subvention au titre du PDR : mesures 07.62 relative à la protection des troupeaux contre la prédation et sa notice
• Attestation fiscale impôt sur le revenu et attestation fiscale TVA

Pour tout renseignement complémentaire, contactez la DDTdirection départementale des territoires de la Haute-Savoie : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr