Aide à la protection des troupeaux
L'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours a pour objectif de favoriser l'adaptation des activités d'élevage à la présence de ces prédateurs (loup en Haute-Savoie).
Elle vise à accompagner financièrement les éleveurs soumis à un risque de prédation à la mise en place de mesures de protection des troupeaux en compensant les surcoûts induits par les changements de pratique.
Consulter la fiche "Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup"
Ce dispositif est issu du plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027
, interventions 73.16 sur les mesures d’investissement et 70.26 sur les autres mesures, et est encadré notamment par :
- le
décret 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la PACPolitique agricole commune
- le
décret 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
- l'
arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
Un appel à projets
définit les conditions à remplir et les modalités de dépôts des demandes pour bénéficier de cette aide. Cet appel à projets est ouvert jusqu’au 31 juillet 2023 à minuit.
La demande d'aide s'effectue sur le téléservice : https://safran.asp-public.fr/frtatessa/predation
. Le lien est accessible aussi sur
TELEPAC
et sur
https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr
(cliquer sur exploitation agricole en page d’accueil puis toutes les démarches)
Connaître le classement de la commune de pâturage de votre troupeau
- Arrêté préfectoral DDT-2023-0350 du 27 janvier 2023 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1,2 et 3) pour 2023
- Arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes 23-016 du 26 janvier 2023 relatif à la délimitation du cercle 0
Pour en savoir plus
le loup en Haute-Savoie
- Mission loup :
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/mission-loup-r1323.html
www.loupfrance.fr
- Politique de gestion de la prédation des troupeaux dans le cadre du plan national loup :
draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr
- Contact en DDTdirection départementale des territoires : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
informations complémentaires
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Exploitant agricole, restaurateur, éleveur d’animaux domestiques, étudiant de l’enseignement agricole ou producteur de miel... ce site est fait pour vous
www.mesdemarches. agriculture.gouv.fr