Catastrophes naturelles

Mis à jour le 28/02/2024
Le dispositif d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles a été mis en place par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, puis intégré dans le code des assurances, en ses articles L.125-1 et suivants.

Il a été institué afin de garantir les dommages causés par des risques non couverts selon les règles traditionnelles de l’assurance à des biens meubles ou immeubles qui font l’objet d’un contrat d’assurance.

dispositifs d'indemnisation dans le cas de castastrophes naturelles

Trois conditions doivent donc être réunies pour qu’un dossier catastrophe naturelle puisse être établi.

L'état de catastrophes naturelles, qu'est-ce que c'est ?

1) caractères du dommage

Seuls les dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel peuvent être considérés comme étant les effets des catastrophes naturelles. La loi ne retient que l’aspect anormal du phénomène naturel, l’ampleur des dommages n’étant pas prise en compte.

2) nature de l’événement

La garantie catastrophe naturelle est appelée à intervenir contre les risques qui ne sont pas couverts selon les règles traditionnelles de l’assurance. Il s’agit notamment des inondations, des ruissellements d’eau ou de boue, des risques torrentiels, des avalanches, des effondrements rocheux, des glissements ou effondrements de terrain, des séismes et du retrait-gonflement des argiles. En conséquence, tous les autres dommages doivent normalement donner lieu à indemnisation en application des garanties classiques d’assurance, hors régime catastrophe naturelle. C’est le cas, notamment, de la foudre, de la tempête ou de la grêle.

3) biens garantis

Seuls les biens meubles ou immeubles n’appartenant pas à l’État et faisant l’objet d’une assurance dommages peuvent bénéficier de la garantie catastrophe naturelle. Peu importe que le bien appartienne à une personne physique ou morale, une association ou une collectivité locale, l’essentiel est que le meuble ou l’immeuble soit couvert par une assurance dommages. N’entrent donc pas dans le champ d’application de la procédure catastrophe naturelle les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d’assurance dommages, notamment les terrains, les plantations, les clôtures, les murs de soutènement, les canalisations, la voirie, les ouvrages de génie civil.

L’indemnisation ne pourra cependant intervenir que lorsque l’état de catastrophe naturelle aura été constaté par arrêté interministériel.

Demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Lorsque ces 3 conditions sont remplies, le maire fait une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur www.icatnat.interieur.gouv.fr.

Le délai maximum pour faire une demande est de 24 mois entre la date de l'évènement et la demande de cat-nat du maire.

Après instruction de l’ensemble des demandes communales, un dossier est constitué par la préfecture et adressé, en vue de son examen par une commission interministérielle, au ministère de l’intérieur.

La reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle est une étape préalable au déclenchement du processus d’indemnisation des biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités endommagés par un phénomène naturel d’intensité anormale.

Déclarer un sinistre

Seule la signature de l’arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle ou technologique autorise le règlement des sinistres.

Voir ci-dessous

Les reconnaissances Cat-Nat en Haute-Savoie

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1982, 885 demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été accordées via 127 arrêtés interministériels pour des phénomènes :

  • inondation (inondation par débordement d’un cours d’eau – inondation par ruissellement et coulée de boue associée - inondation par remontée de nappe phréatique),
  • crue torrentielle,
  • mouvement de terrain (hors sécheresse : glissement / affaissement / effondrement de terrain, chute de pierres),
  • sécheresse / réhydratation des sols (mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse géotechnique),
  • séisme
  • avalanche.
Le préfet arrête la liste des communes ( arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 ) avec la liste des événements par commune ayant fait l’objet d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle .

Autres fonds d’indemnisation

  • La garantie tempête, grêle et neige (TGN) permet aux particuliers d’être directement indemnisés par les assureurs suite à des dommages causés par le vent, la grêle et/ou la neige, sans qu’une reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle (à l’échelle minimale de la commune) ne soit nécessaire. Un certificat d’intempérie pourra être demandé par les compagnies d’assurance aux sinistrés. Ce document leurs est fournit par les services de météorologie. Ni la préfecture ni les mairies ne sont habilités à établir ce document.
  • Le fonds de calamités agricoles permet aux dirigeants d’exploitation agricole d’être indemnisés pour des pertes d’exploitation résultant d’événements météorologiques, sans qu’une reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle (à l’échelle minimale de la commune) ne soit nécessaire.
  • La dotation de solidarité évènements climatique ou géologique subventionne la remise en état des équipements publics non-assurables endommagés par des évènements climatiques ou géologiques intenses.
  • Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) permet d’accorder des aides financières aux collectivités territoriales et leur groupement pour assurer le relogement temporaire en urgence de personnes occupant des locaux représentant un danger pour leur santé ou leur sécurité et faisant l’objet d’une ordonnance d’expulsion ou d’un ordre d’évacuation suite à une catastrophe naturelle.
  • Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit "fonds Barnier" permet le financement d’un certain nombre d’actions de prévention des risques naturels dont l'acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur qui ne pourraient être sécurisés à des coûts acceptables.

Depuis la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, en cas de survenance d’un accident industriel (installation classée, stockage souterrain de produits dangereux ou transport de matières dangereuses) endommageant un bien immobilier, l’état de catastrophe technologique est constaté. Un fonds de garantie a été créé afin d’indemniser les dommages sans devoir attendre un éventuel jugement sur leur responsabilité. En effet, l’exploitant engage sa responsabilité civile, voire pénale en cas d’atteinte à la personne, aux biens et mise en danger d’autrui.

Service public