Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations
Mise en place de zones de non-traitement
Sur la base des recommandations de l’ANSES, des distances minimales de traitement à proximité des habitations sont instaurées en fonction des cultures et des matériels utilisés. Ces distances permettent de définir des zones de non-traitement (ZNT) qui varient en fonction des cultures et des matériels utilisés.
Adoption de chartes d’engagement par les professionnels agricoles
Les utilisateurs des produits phytopharmaceutiques sont encouragés à mettre en place des chartes d’engagements au niveau départemental, précisant les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des zones d’habitation, et permettant dans certaines conditions des réductions des distances minimales des ZNT zones de non-traitement.
En Haute-Savoie, la chambre d’agriculture Savoie-Mont-Blanc a proposé une charte unique, pour l'ensemble des usages agricoles.
Comme le prévoit le cadre réglementaire, cette proposition de charte a fait l’objet d’une consultation du public avant approbation par le préfet.
La consultation du public s’est tenue du 4 juillet au 24 juillet 2022 : consultez la synthèse de cette concertation publique sur la charte d’engagements .
Constatant que la charte et son élaboration ont été réalisées conformément aux dispositions réglementaires, le préfet de Haute-Savoie a adopté la charte le 8 novembre 2022 : consultez l' arrêté D.D.T-2022-1408 portant adoption de la charte d’engagement et la charte d’engagements sur l’utilisation agricole des produits phytopharmaceutiques en Haute-Savoie .
Le 28 août 2023, 2 mises à jour réglementaires ont été apportées à la charte :
- l'une introduisant l'arrêté du 14 février 2023 (page 2 - paragraphe 3 "Contexte légal et réglementaire de la charte d'engagements" dernière phrase de ce paragraphe) ;
- l'autre précisant les règles d'allègement du conseil stratégique phytosanitaire (page 3 - paragraphe 5 "Règles générales d'utilisation des produits phytosanitaires" - 2ème point).
Adoption d’une charte d’engagement par SNCF réseau
Pour les usages non-agricoles, les gestionnaires d’infrastructures sont incités à mettre en place des chartes d’engagement. C’est le cas notamment de SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau, qui peut être amené à utiliser des produits phytopharmaceutiques pour assurer l’entretien du réseau ferroviaire.
SNCF Réseau a élaboré une charte nationale, dont la consultation auprès du public s’est déroulée du 25 août au 15 septembre 2022 en Haute-Savoie. Aucun avis n'a été reçu durant cette période.
Consultez la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques de SNCF Société nationale des chemins de fer français réseau approuvée par arrêté préfectoral le 13 janvier 2023 . Cette charte a été élaborée en suivant les dispositions réglementaires et est conforme dans son contenu au cadre d’approbation
Mesures spécifiques pour les personnes vulnérables
Considérant la sensibilité particulière des enfants, des personnes âgées ou malades au regard de l’exposition aux produits phytopharmaceutiques, des mesures de protection adaptées ont été mis en œuvre dès 2016 pour les lieux et établissements accueillants ces publics à risque, par l’adoption d’un arrêté préfectoral. Il fixe des mesures de protection des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques. Cet arrêté préfectoral fait actuellement l’objet d’une révision afin de l’articuler avec le nouveau dispositif entré en vigueur en 2020.