Service national franco-suisse - attestation de résidence et option

 
 

Les citoyens de sexe masculin disposant des nationalités française et suisse sont soumis aux dispositions de la convention bilatérales du 16 novembre 1995.

Cette convention dispose que ceux-ci devront accomplir leurs obligations nationales dans le pays dans lequel ils avaient leur résidence l'année de leur 18 ans. Les intéressés doivent donc obligatoirement faire constater leur situation par l'administration en sollicitant un "certificat de résidence - modèle A". Ultérieurement, ils pourront toutefois demander à accomplir leurs obligations dans l'autre pays en formulant une déclaration expresse.

Préalablement, dès l'âge de 16 ans, comme tous les jeunes français des deux sexes, ceux-ci doivent se faire recenser auprès de la mairie de leur domicile (ou du consulat s'ils vivent hors de France). Par la suite, la Suisse n'imposant l'accomplissement des obligations nationales qu'aux hommes, les citoyens de sexe masculin, titulaires de la double nationalité française et suisse :

1) doivent solliciter un certificat de résidence

A partir du 1er janvier de l'année durant laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans et avant leur 19ème anniversaire, les citoyens double-nationaux, franco-suisse, de sexe masculin, résidant en France, doivent impérativement solliciter en préfecture, une attestation de résidence (dite modèle A) (et ce même s'ils envisagent d'effectuer leurs obligations nationales en Suisse):

Documents à présenter :

  • photocopie de l'attestation de recensement délivrée par la mairie,
  • photocopie de la carte nationale d’identité française (recto-verso),
  • pièce justifiant de la possession de la nationalité suisse,
  • photocopie du livret de famille (pages des parents et de l'enfant concerné), ou extrait acte naissance avec filiation
  • photocopie d'un justificatif de domicile (avec une attestation sur l'honneur de résidence établie par l'un des parents hébergeant avec copie pièce identité du signataire, si le demandeur est majeur)

La demande d'attestation de résidence peut être transmise en préfecture :

  • par courrier : préfecture Haute-Savoie DCIdirection de la citoyenneté et de l’immigration-BCAR / Obligations nationales BPboîte postale 2332 - 74034 Annecy cedex
  • ou par courriel sur pref-activites-reglementees@haute-savoie.gouv.fr
  • ou déposer au guichet sur rendez-vous uniquement les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h30 à 11h45 (04.50.33.60.00 pour solliciter un rendez-vous) : 14, rue du 30ème régiment d'infanterie 74000 Annecy

2) peuvent éventuellement formuler une déclaration d'option si résidant dans un État, ils souhaitent accomplir leurs obligations dans l'autre État

Avant l'âge de 19 ans, les citoyens binationaux, de sexe masculin, qui résident en France mais souhaitent accomplir leurs obligations en Suisse doivent formuler une déclaration d'option (dite modèle B). La déclaration d'option (modèle B) peut être formulée simultanément à la demande d'attestation de résidence (modèle A), si le demandeur a plus de 18 ans.

Cette déclaration intervient obligatoirement au sein du service, en préfecture (elle ne peut pas être établie par correspondance).

Vous devez solliciter un rendez-vous, en communiquant préalablement les informations suivantes :

  • Nom, prénom(s), date et lieu de naissance de l'intéressé
  • Nom, prénom du père, nom et prénom de la mère (nom de jeune fille)
  • Adresse du demandeur
  • Numéro de téléphone, adresse de messagerie

Cette demande de rendez-vous est à solliciter :

L'accomplissement en France de la JDC vaut accomplissement des obligations nationales et libère définitivement et irrévocablement les personnes concernées de leurs obligations à l'égard de la Suisse.

Démarches à accomplir après obtention de l'attestation de résidence (modèle A) ou dépôt de la déclaration d'option (modèle B)

Les documents sont établis en 3 exemplaires :

  • un exemplaire est à conserver par le demandeur (les documents militaires doivent être conservés tout au long de votre vie, ne jamais vous en dessaisir),
  • un exemplaire est à adressé :
    • aux autorités militaires suisses (Consulat général de Suisse 4, place Charles Hernu 69100 Villeurbanne)
    • aux autorités militaires françaises (Centre du service national CSNcentre du service national - Quartier de Reynies BPboîte postale 08 38761 Varces cedex)

Toutes les démarches pouvant être réalisées par correspondance, le CSNcentre du service national ne reçoit pas le public. Pour contacter le CSNcentre du service national de Varces :

  • créer votre compte personnel sur www.majdc.fr environ 6 mois après vous être fait recenser en mairie, afin de mettre à jour votre dossier, vous informer, dialoguer, télécharger certains documents (convocation, attestation…), et éventuellement modifier la date de votre JDCjournée défense citoyenneté.
  • ou sur csn-varces.jdc.fct@intradef.gouv.fr

Dans toutes vos correspondances, précisez les informations suivantes :

  • votre nom et l’ensemble de vos prénoms,
  • votre date et votre lieu de naissance,
  • votre numéro identifiant défense (référence indiquée sur l’ordre de convocation),
  • votre adresse postale (ainsi que le nom de la personne figurant sur la boite aux lettres),
  • vos numéros de téléphone (fixe et portable).

Le dépôt de la déclaration d'option conditionne la convocation à la JDCjournée défense citoyenneté et donc la faculté de justifier de la participation à celle-ci.

L'accomplissement des formalités spécifiques liées à la double nationalité, définies par la convention franco-suisse conduit à différer la convocation à la JDCjournée défense citoyenneté (les intéressés sont convoqués plus tardivement par rapport aux citoyens simples nationaux de leur classe d'âge). Dans l'attente de leurs convocation, ceux-ci ne peuvent pas produire l'attestation de participation à la JDCjournée défense citoyenneté. Le centre du service national peut, sur demande, attester que l'intéressé est en situation régulière aux regards des obligations nationales, notamment dans le cadre d'une inscription à un examen (scolaire, permis de conduire...).
Faute d'avoir préalablement souscrit une déclaration d'option, les ressortissants doubles nationaux ne peuvent pas être convoqués à la JDCjournée défense citoyenneté. N'ayant pas effectuée celle-ci, ils ne peuvent pas se présenter à des examens publics (scolaire, universitaire, permis de conduire, concours administratifs) avant d'avoir atteint l'âge de 25 ans. Les intéressés peuvent alors être considérés en situation d'insoumission à l'égard de l'autre État.