Demander un titre de séjour Brexit

 

Ressortissant britannique installé en France avant le 1er janvier 2021

Vous serez dans l'obligation de détenir un titre de séjour mention "Accord de retrait" à compter du 1er janvier 2022.

Le site de dépôt des demandes en ligne est fermé depuis le 4 octobre 2021. Si vous avez déposé une demande avant cette date, vous accédez toujours à http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/BREXIT .

You are a British national or family member of a British national. You moved to France before January 1, 2021.

You are a British national or family member of a British national

Ressortissant britannique désirant s’installer en France après le 1er janvier 2021

Des informations seront communiquées ultérieurement concernant la procédure à suivre pour déposer votre demande de titre de séjour.

Ressortissant de pays tiers membre de famille d’un ressortissant britannique installé en France avant le 1er janvier 2021

Vous serez dans l'obligation de détenir un titre de séjour mention "Accord de retrait" à compter du 1er janvier 2022.

Le site de dépôt des demandes en ligne est fermé depuis le 4 octobre 2021. Si vous avez déposé une demande avant cette date, vous accédez toujours à http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/BREXIT .

Remise de titre

La délivrance des titres de séjour est assurée par voie postale directement à votre domicile.
- Si vous n’êtes pas présent le jour du passage de la poste, vous avez 15 jours pour aller chercher votre carte au bureau de poste dont les coordonnées figurent sur l’avis de passage déposé dans votre boite aux lettres.
- Si au bout de 15 jours, vous n’avez pas récupéré votre carte, elle sera retournée en préfecture. Pour la retirer, il vous appartient de vous présenter, l’après-midi uniquement, sans rendez-vous de 13h30 à 15h30 muni(e) de votre passeport.

Frontaliers britanniques travaillant en France et résidant dans un état limitrophe

Est considéré comme travailleur frontalier tout ressortissant britannique qui réside dans un pays limitrophe de la France, qu’il s’agisse d’un État membre de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, de la Suisse, de Monaco, d’Andorre ou du Royaume-Uni, et qui exerce une activité professionnelle sur le territoire français en dehors du régime du détachement.

Si vous êtes un ressortissant britannique ayant commencé l’exercice d’une activité professionnelle (salariée ou non salariée) en France avant le 1er janvier 2021 et résidez dans un autre État limitrophe : Vous devez demander auprès du guichet de la préfecture du département où vous exercez votre activité le document de circulation portant la mention "Accord de retrait – non résident".

Vous serez dans l'obligation de détenir ce document de circulation à compter du 1er janvier 2022 pour continuer à entrer et travailler régulièrement en France.

  • Il s’agit d’un document valable pour une durée de 5 ans renouvelable.
  • Il vous donnera le droit d’exercer toute activité professionnelle, y compris le droit de changer d’emploi tout en conservant votre statut de travailleur frontalier.
  • Vous devrez, à l’appui de votre demande, fournir une attestation d’emploi ou une preuve attestant de l’exercice de votre activité avant le 1er janvier 2021.

Vous devez effectuer votre demande auprès de la préfecture, en vous présentant avant le 1er juillet 2021 à l’accueil du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers (12 bis rue du 30ème régiment d’Infanterie à Annecy, du lundi au vendredi entre 8h45 et 11h).

Documents à fournir

> Communiqué de presse du ministère de l'Intérieur - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mbmega bytes

Plus d’informations sur www.brexit.gouv.fr