Schémas de cohérence territoriaux (SCOT) et plans locaux d'urbanisme (PLU)

 
 
Le cadre législatif de l'élaboration des schémas de cohérence territoriaux (SCOTschéma de cohérence territorial) et des plans locaux d'urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme) est fixé par l'article L.101-2 du code de l'urbanisme.

"Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :

1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;

2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

4° La sécurité et la salubrité publiques ;

5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;

6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de
 la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables."

L'élaboration et l'approbation des PLUPlan local d'urbanisme est de la compétence des communes. Lorsque la compétence PLUPlan local d'urbanisme a été transférée à une communauté de communes, celle-ci ne peut qu'élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUiplan local d'urbanisme intercommunal - à l'échelle du périmètre de l'intercommunalité) .

Les PLUPlan local d'urbanisme doivent être compatibles avec les SCOTschéma de cohérence territorial. Les PLUPlan local d'urbanisme et les SCOTschéma de cohérence territorial devront prendre en compte toutes les dispositions de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, avant le 1er janvier 2016.

SCoT 1er mars 2019 : EPCI porteurs

Établissements publics chargés de SCoT au 1er mars 2019

SCoT 1er mars 2019 : scot opposables

SCoT : documents opposables au 1er mars 2019

SCoT 1er mars  2019 : périmètres

Périmètres de SCoT au 1er mars 2019

SCoT 1er mars 2019 : procédures en cours

SCoT : procédures en cours au 1er mars 2019