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Débits de boissons

 

A lire dans cette rubrique

  • Condition de nationalité de l'exploitant
    La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dans son article 196 a supprimé la condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place.
  • Éthylotest
    En application de l'article 100 de la loi d'orientation des mobilités, la mesure n°11 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, vise à lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool en incitant les usagers de (...)
  • Éthylotest antidémarrage
    Vous avez commis une infraction routière liée à l'alcool ? Vous pouvez avoir l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcool enregistré dans l'air (...)
  • Formation obligatoire
    - Obtention d'un permis d'exploitation
    - Obligation d'un permis de vente de boissons alcooliques la nuit
    - Organismes de formation agréés et programme de la formation
  • Guide des débits de boissons
  • Incapacités et interdictions
    Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas exercer la profession de débitant de boissons (code de la santé publique, article L.3336-1).
  • Obligation d'affichage
    Affiches à télécharger
  • Obligation déclarative ou autorisation municipale
    - Déclaration administrative préalable en mairie
    - Les différentes catégories de licences
  • Règlement de police
    Règlement de police des débits de boissons en Haute-Savoie
  • Restrictions de vente d'alcool
    La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
 

Contact préfecture

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure (BSI)

Nos coordonnées

pref-debits-boissons@haute-savoie.gouv.fr