Manifestations motorisées soumises à déclaration

 
 
Voiture de collection

Sont soumises à déclaration les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies publiques (+ de 50 véhicules) et les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur les circuits permanents homologués.

Le code du sport distingue les "concentrations" de véhicules à moteur des "manifestations". Une concentration est définie par les 5 critères cumulatifs suivants (article R.331-18 du code du sport) :

  1. un rassemblement de véhicules motorisés (circulation groupée) ;
  2. elle se déroule sur la voie publique ;
  3. dans le respect du code de la route (pas de priorité de passage) ;
  4. avec un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage (itinéraire pré-défini, ce qui suppose une organisation, voire un règlement qui s’impose aux participants) ;
  5. dépourvu de tout classement, temps imposé ou chronométrage.

Pour la Haute-Savoie, l’organisateur doit faire une demande d'autorisation en ligne sur 74.manifestationsportive.fr et veiller à la sécurité des participants et spectateurs .

Sanctions pénales applicables

Article R.331-45 du code du sport : Le fait d'organiser sans la déclaration une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe. Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration. Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateur technique et mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.