Randonnées non motorisées sur la voie publique (sans chronometrage ni classement)

 
 

Sont concernées les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique et répondant aux critères suivants :

  1. elles se déroulent dans le respect du code de la route et n’imposent qu’un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle
  2. à l’exclusion d’un horaire fixé à l’avance et tout classement en fonction notamment :- soit, directement, par la plus grande vitesse réalisée,- soit, indirectement, par la réalisation d’une moyenne imposée sur une partie quelconque du parcours
  3. elles réunissent plus de 100 participants
    S’il s’agit d’une randonnée comportant moins de 100 participants, il n’est pas nécessaire de déposer une déclaration en préfecture. Vous devez alors prendre contact avec la ou les mairie(s) concernée(s) et avoir l’accord des propriétaires des terrains.

Une manifestation qui remplit ces 3 critères doit donner lieu à une déclaration un mois avant la date prévue (articles R.331-6 et R.331-8 à R.331-10 du code du sport). L’organisateur ne dépose qu’un seul exemplaire en format papier.

En Haute-Savoie, faites vos démarches en ligne pour les déclaration et autorisation d'événements sportifs sur 74.manifestationsportive.fr

Sanctions pénales applicables

Article R.331-17-2 du code du sport : Le fait d'organiser sans la déclaration une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe. Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemment à une manifestation sportive non déclarée alors qu'elle était soumise à déclaration.