Les services de l'État
en Haute-Savoie

Occuper le domaine public fluvial (DPF) du lac Léman

• l’autorisation d’occupation temporaire (AOTautorisation d'occupation temporaire) du domaine public fluvial (DPFdomaine public fluvial)
• l’exécution de travaux sur le DPFdomaine public fluvial
• la servitude de marchepieds (ou de passage)

Qu’est-ce qu’une AOT ?

L’État est propriétaire de la partie française du lac Léman qui fait partie du DPFdomaine public fluvial. A ce titre, l’État réglemente les usages sur le plan d’eau ainsi que les occupations de ce domaine. En vertu du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), "nul ne peut, sans autorisation délivrée temporairement ou provisoirement par l’autorité préfectorale, occuper ou utiliser le DPFdomaine public fluvial. Cette autorisation doit être compatible avec la destination du lac et peut être refusée pour des motifs d’intérêt général."

Cette autorisation s’applique aux ouvrages tels que les :

• pontons,
• mouillages (bouées) pour stationnement de bateaux,
• prises d’eau,
• rampes de mise à l’eau,
• coupures de berge...

Elle est personnelle et non transmissible. Elle est aussi temporaire, précaire et révocable à tout moment, et soumise à redevance.

Quelle démarche pour obtenir une AOT ?

Chaque personne, entreprise ou commune souhaitant bénéficier d’une telle AOT du DPF doit faire une demande auprès de la DDT, par le biais d’un formulaire téléchargeable ci-dessous.

Quels droits et devoirs donnent une AOT ?

L’unité territoriale de Thonon de la DDTdirection départementale des territoires instruit la demande et examine certains points tels que la localisation de l’ouvrage, l’accès, la constructibilité du terrain, sa destination... A l’issue de cette instruction, l’AOTautorisation d'occupation temporaire est délivrée par le biais d’un arrêté préfectoral qui précise :

• l’objet de l’autorisation (dimensions et localisation précise des ouvrages). Des règles précises sur les caractéristiques des mouillages sont imposées (la forme conique ou sphérique, les dimensions, la couleur, la numérotation des mouillages...),
• la durée (limitée) de l’occupation,
• le caractère précaire et révocable de l’autorisation. Elle peut en effet être retirée sans indemnité, à la demande de l’administration pour des raisons d’intérêt général, comme ce fût le cas lors de la mise en place de zones de protection des roselières,
• l’obligation, pour le titulaire de l’autorisation, d’évacuer les lieux et de les remettre dans leur état d’origine, en cas de retrait, de révocation ou à la date d’expiration de l’autorisation,
• le caractère personnel et non-transmissible de l’autorisation,
• le montant de la redevance due par le titulaire à la direction départementale des finances publiques (DDFiP),
• l’interdiction de restreindre l’accès aux ouvrages par l’intermédiaire de chaînes, barrières et d’apposer ou de peindre des panneaux d’interdiction d’accès ou la mention d’une privatisation de cette occupation ("ponton privatif", "privé"...)

• Partager
• 
• 
•