Lacs : occuper le domaine public fluvial (DPF)

 

A lire dans cette rubrique

  • Occuper le DPF du lac d'Annecy
    En qualité de service public garant des missions de l’État et assurant la gestion des 38 km de rives du lac d'Annecy ainsi que la protection des milieux aquatiques, la DDT vous informe des modalités d’application de la réglementation.
  • Occuper le DPF du lac Léman
    En qualité de service public garant des missions de l’État et assurant la gestion des 53 km de rives du lac Léman ainsi que la protection des milieux aquatiques, la DDT vous informe des modalités d’application de la réglementation.
 

Contact DDT

Direction départementale des territoires (DDT)

Lac Annecy : 04 50 33 77 93
ddt-see-la@haute-savoie.gouv.fr
Lac Léman : 04 50 71 20 80
ddt-pole-lac-leman@haute-savoie.gouv.fr

Servitude de marche-pieds

Sur les rives du lac d’Annecy et du lac Léman existe une servitude de passage de 3,25 m. Elle a été instaurée dans l’intérêt de la protection, de la conservation et de l’utilisation du domaine public fluvial. Tout propriétaire riverain d’un cours d’eau ou d’un lac domanial est tenu de laisser à l’usage du service de la navigation et des pêcheurs, le long de ces cours d’eau, sur sa propriété, un espace libre de 3,25 m de largeur. Le code général de la propriété des personnes publiques précise qu’il ne peut planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance de 3,25 m comptée à partir de la limite du domaine public fluvial. La loi du 30 décembre 2006 a étendu son application à l’usage des piétons pour la nécessité de passage.

Attribution d'activités économiques sur les lacs