Zones protégées
Mis à jour le 30/05/2022
En Haute-Savoie, sans préjudice des droits acquis, aucun nouveau débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories ne pourra être établi dans un rayon de :
- 50 mètres dans les communes de moins de 501 habitants,
- 100 mètres dans les communes de 501 à 10 000 habitants inclus,
- 150 mètres dans les communes de 10 001 habitants et plus,
autour des édifices et établissements protégés dont la liste est limitativement arrêtée aux points 3,4 et 5 de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique à savoir :
- établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux,
- établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse,
- stades, piscines, terrains de sports publics ou privés.
Par dérogation, dans les communes classées en stations de tourisme, les périmètres visés à l'alinéa précédent sont fixés à :
- 40 mètres dans les stations classées de moins de 501 habitants,
- 80 mètres dans les stations de 501 habitants et plus.
L'existence de débits de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories, régulièrement installés ne pourra être remise en cause pour des motifs tirés du présent arrêté (droits acquis).