Zones protégées

Mis à jour le 30/05/2022

En Haute-Savoie, sans préjudice des droits acquis, aucun nouveau débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories ne pourra être établi dans un rayon de :

  1. 50 mètres dans les communes de moins de 501 habitants,
  2. 100 mètres dans les communes de 501 à 10 000 habitants inclus,
  3. 150 mètres dans les communes de 10 001 habitants et plus,

autour des édifices et établissements protégés dont la liste est limitativement arrêtée aux points 3,4 et 5 de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique à savoir :

  • établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux,
  • établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse,
  • stades, piscines, terrains de sports publics ou privés.

Par dérogation, dans les communes classées en stations de tourisme, les périmètres visés à l'alinéa précédent sont fixés à :

  1. 40 mètres dans les stations classées de moins de 501 habitants,
  2. 80 mètres dans les stations de 501 habitants et plus.

L'existence de débits de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories, régulièrement installés ne pourra être remise en cause pour des motifs tirés du présent arrêté (droits acquis).