Fermage et baux

 

La loi d’orientation agricole et ses textes d’application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et maximales arrêtées par le préfet du département. L’actualisation de ces loyers est effectuée chaque année fin septembre.
Depuis le 1er octobre 2010, l'indice du fermage se calcule au niveau national et non plus départemental. Un indice est mis en place avec une base 100 (1er octobre 2009). Cet indice est soumis à une variation annuelle.

Indice des fermages 2021 => 106,48

Indice applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 (variation de +1,09 % par rapport à l'année précédente).

Tribunaux paritaires des baux ruraux

Liste des membres assesseurs (arrêté 2018)

Commune Adresse Téléphone
Annecy 19 avenue du Parmelan
BPboîte postale 2322 - 74000 Annecy
04 50 05 05 45
Annemasse 20 rue Léandre Vaillat
74100 Annemasse
04 50 84 05 50
Bonneville 18 quai du Parquet
BPboîte postale 136 - 74130 Bonneville
04 50 25 48 00
Thonon-les-Bains 10 rue de l’Hôtel Dieu
BPboîte postale 529 - 74200 Thonon
04 50 72 13 20
 

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