Les services de l'État
en Haute-Savoie

A lire dans cette rubrique

• Autorisation d’exploiter
  La DDT communique sur les superficies pour lesquelles elle a été saisie d'une demande d'autorisation préalable d'exploiter. Un nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) Auvergne-Rhône-Alpes s'applique depuis le 1er (...)
• Étude préalable agricole
  La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 et le décret d'application du 31 août 2016 prévoient l'obligation de réaliser une étude préalable de l'économie agricole du territoire susceptible d’être (...)
• Fermage et baux
  La loi d’orientation agricole et ses textes d’application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et maximales arrêtées par le préfet du département. L’actualisation de ces (...)
• GAEC
  Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est une société civile agricole permettant à des agriculteurs associés, la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de (...)
• Groupements pastoraux
  Un groupement pastoral (GP) est une structure d’exploitation collective, sous le statut juridique de société civile, de syndicat d’alpagistes, d’association… qui réunit au moins 2 exploitations d’élevage de bovins, équins, asins, ovins ou caprins.
• Surface minimale d'assujettissement
  L’article 33 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié les critères d’assujettissement applicables au régime des non-salariés agricoles. Pour apprécier au niveau social l’importance d’une (...)
• Zones vulnérables aux nitrates
  Afin de lutter contre les excès de nitrate dans les eaux, sources de pollutions pour le milieu, la réglementation européenne prévoit la définition de zones vulnérables aux nitrates, sur lesquelles doivent se mettre en place des plans d’actions pour (...)