Accessibilité des transports collectifs
Mis à jour le 20/05/2021
Tout matériel roulant, acheté neuf ou d’occasion, doit être accessible aux personnes en situation de handicap et en particulier aux personnes à mobilité réduite. Les services de transports collectifs doivent être accessibles.
La DDTdirection départementale des territoires a un rôle de conseil auprès des particuliers, des maîtres d’ouvrage, des maîtres d’œuvre et des collectivités territoriales sur toutes les questions portant sur l’application de la règlementation.
Pour en savoir plus
- directive d’application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’accessibilité des services de transport public terrestres de personnes handicapées et à mobilité réduite du 13 avril 2006.
- règles applicables à tout matériel roulant : décret n°2006-138 du 9 février 2006 relatif à l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs.
- arrêté du 2 juillet 1982 modifié par arrêté du 3 août 2007 relatif aux transports en commun de personnes.
Partager la page