Protection des animaux

- en 2015, le code civil leur attribue la qualité d’être sensible ;
- en 2021, la loi Dombreval instaure un certain nombre de mesures afin de lutter contre la maltraitance animale.

Non à l’abandon
Avec une période estivale souvent marquée par de nombreux abandons, il est nécessaire de le rappeler : être propriétaire d’un animal de compagnie, c’est en être responsable !
Noël est par ailleurs souvent propice à l’adoption d’animaux de compagnie offerts en cadeau mais un animal n’est pas un cadeau comme les autres.
En France, l’abandon est un acte passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
Le 26 juin est la journée mondiale contre l’abandon des animaux de compagnie le 26 juin est l'occasion de prêter attention aux besoins de nos petites bêtes, notamment pour les prochaines vacances !
Prendre soin de son animal
Protégez votre animal toute l'année !

En été
Précautions à prendre si vous voyagez
En cas de fortes chaleurs, les soins quotidiens doivent être adaptés :
- Pensez à renouveler fréquemment l’eau mise à sa disposition (toutes les 4h).
- Assurez-vous qu’il mange à sa faim et en quantité raisonnable.
- Continuez de lui faire faire une activité physique (jeu, promenade...) tout en étant raisonnable.
- Garantissez-lui un accès à l’ombre et à des pièces fraîches. Ne le laissez pas seul dans une voiture !
- Vérifiez l’état de ses coussinets face à la chaleur et le revêtement des sols.
- Soyez vigilants aux signes de déshydratation (fatigue excessive, difficulté à s’alimenter...)
Précautions à prendre pour les professionnels
L’action des services de l’État
L’une des missions de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) est de s’assurer de la bientraitance animale (physique et mental) au travers des 5 libertés fondamentales :
- absence de faim, de soif et de malnutrition ;
- absence de peur et de détresse ;
- absence de stress physique et/ou thermique ;
- absence de douleur, de lésions et de maladie ;
- liberté d'expression d'un comportement normal de son espèce.
Elle réalise pour cela de nombreux contrôles, tant administratifs (programmés et réalisés sous l’autorité du préfet) que judiciaires (réalisés suite à des signalements graves et caractérisés, sous l’autorité des procureurs de la République du département).
Action de la DDPPDirection départementale de la protection des populations en quelques chiffres depuis le 1er janvier 2021
- 290 inspections (dont 38 sur plainte), tant sur des établissements (exploitations agricoles, pensions…) que sur des véhicules de transport
- 103 mesures administratives (avertissements et exigences de mise en conformité)
- 9 retraits d’animaux (mesures judiciaires ou cessions forcées), pour un total de 170 animaux
Les anomalies les plus fréquemment constatées au cours de ces contrôles et qui doivent donc faire l’objet d’une vigilance particulière de la part des éleveurs, ont été les suivantes :
- insuffisance de curage des bâtiments : les zones humides favorisent la multiplication et la dispersion de germes. Les animaux ne se couchent plus suffisamment, ce qui accroît les problèmes sanitaires, boiteries notamment.
- insuffisance de l’abreuvement : trop fréquemment, l’eau est rationnée et distribuée en 3 voire 2 apports par jour, alors qu’elle devrait être disponible en permanence.
- insuffisance du parage, notamment chez les équidés : ceci peut causer des douleurs, des boiteries, faciliter les infections bactériennes et pénaliser la circulation sanguine.
De nombreuses anomalies relèvent par ailleurs d’une banalisation des mauvaises pratiques d’élevage quotidiennes, pratiques devenues aujourd’hui illégales. Sont par exemple concernés les veaux détenus à l’attache, les chiens détenus à l’aide de chaînes courtes, les chevaux sans contacts sociaux et/ou sans accès au pré, le déplacement d’animaux inaptes au transport, ou encore les animaux détenus à l’extérieur sans abri pour se protéger contre les aléas climatiques.
Lorsque de tels manquements sont constatés, le service vétérinaire de la DDPPDirection départementale de la protection des populations sensibilise les éleveurs et les enjoint de faire évoluer leurs pratiques. En l’absence d’améliorations ou en cas de dysfonctionnements graves, des mesures judiciaires peuvent être prises, pouvant aller jusqu’au retrait des animaux et à une interdiction de détention.
Votre contact
direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Service vétérinaire – santé, protection animales et environnement
ddpp-spae@haute-savoie.gouv.fr
04 50 10 30 92
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