Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Mis à jour le 22/01/2024
Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.
Vous pouvez accéder aux modalités (instructions ministérielles) de répartition de cette dotation sur www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr
Préfecture
DRCL
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