L'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours a pour objectif de favoriser l'adaptation des activités d'élevage à la présence de ces prédateurs (loup en Haute-Savoie).

Elle vise à accompagner financièrement les éleveurs soumis à un risque de prédation à la mise en place de mesures de protection des troupeaux en compensant les surcoûts induits par les changements de pratique.

Consulter la fiche "Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup"

Ce dispositif est issu du plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027, interventions 73.16 sur les mesures d’investissement et 70.26 sur les autres mesures, et est encadré notamment par :

• le décret 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la PAC
• le décret 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
• l' arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

Un appel à projets définit les conditions à remplir et les modalités de dépôts des demandes pour bénéficier de cette aide. Cet appel à projets est ouvert jusqu’au 31 juillet 2023 à minuit.

La demande d'aide s'effectue sur le téléservice : https://safran.asp-public.fr/frtatessa/predation. Le lien est accessible aussi sur TELEPAC et sur  https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr (cliquer sur exploitation agricole en page d’accueil puis toutes les démarches)

Connaître le classement de la commune de pâturage de votre troupeau

• Arrêté préfectoral DDTdirection départementale des territoires-2023-0350 du 27 janvier 2023 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1,2 et 3) pour 2023

• Arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes 23-016 du 26 janvier 2023 relatif à la délimitation du cercle 0