La prévention et les mesures prises face au risque minier
Les mines, en activité ou arrêtées, relèvent du code minier qui fixe notamment les modalités de la procédure d’arrêt de l’exploitation minière (loi 99-245 du 30 mars 1999). Il vise à prévenir les conséquences environnementales susceptibles de subsister à court, moyen ou long terme après des travaux miniers. Il a mis l’accent sur les mesures de prévention et de surveillance que l’État est habilité à prescrire à l’explorateur ou l’exploitant.
La procédure d’arrêt des travaux miniers
La procédure d’arrêt des travaux miniers débute avec la déclaration d’arrêt des travaux (six mois avant l’arrêt de l’exploitation) qui s’accompagne d’un dossier d’arrêt des travaux élaboré par l’exploitant et remis au préfet avec : bilan des effets des travaux sur l’environnement, identification des risques ou nuisances susceptibles de persister dans le long terme, propositions de mesures compensatoires destinées à gérer les risques résiduels.
La réglementation d’accès
Les accès aux sites miniers peuvent être réglementés allant même jusqu’à en interdire l’accès au-delà d’une certaine limite par arrêté municipal.
Les travaux pour réduire les risques
Parmi les mesures prises ou à prendre pour réduire l’aléa minier ou la vulnérabilité des enjeux (mitigation) on peut citer :
- le renforcement des cavités visitables : renforcement des piliers existants par béton projeté, boulonnage, frettage ; construction de nouveaux piliers en maçonnerie ; boulonnage du toit ; remblayage avec comblement de divers matériaux ;
- le renforcement des cavités non visitables : mise en place de plots ou piliers en coulis ; remblayage par forage depuis la surface ; terrassement de la cavité ; injection par forage ;
- le renforcement des structures concernées afin de limiter leur sensibilité aux dégradations dues à l’évolution des phénomènes miniers : chaînage, fondations superficielles renforcées, radier, longrines, ... ;
- la mise en place de fondations profondes par micro pieux ;
- l’adaptation des réseaux d’eau souterrains pour réduire le processus de dégradation des cavités souterraines.
La connaissance du risque
En dehors des rares cas où des plans précis d’exploitation existent et permettent d’identifier l’ensemble des travaux souterrains et des équipements annexes, la recherche et le suivi des cavités anciennes reposent sur : analyse d’archives, enquête terrain, études diverses géophysiques (micro gravimétrie, méthodes sismiques, électromagnétiques, radar), sondages, photos interprétation, ... afin de mieux connaître le risque et de le cartographier :
- l’inventaire des mouvements de terrain connus avec base de données départementale ou nationale (réalisée par le BRGM bureau de recherches géologiques et minières),
- l’inventaire des sites miniers ayant fait l’objet d’exploitations à une époque quelconque (mines ou carrières actuelles aussi bien que sites historiques ou préhistoriques) dans la base de données SIGMinesFrance (BRGM),
- les études spécifiques dans le cadre de PPR minier.
La surveillance et la prévision du risque
Différentes techniques de surveillance de signes précurseurs de désordres en surface peuvent être mises en œuvre : suivi topographique, par satellite, utilisation de capteurs (extensomètre, tassomètre, inclinomètre, ...), analyse de la sismicité. Ces techniques permettent de suivre l’évolution des déformations, de détecter une aggravation avec accélération des déplacements et de donner l’alerte si nécessaire.
Ces dispositifs d’auscultation peuvent conduire à une veille permanente et à l’installation d’un système de transmission de l’alerte en temps réel.
Lorsque les cavités souterraines sont accessibles, des contrôles visuels périodiques permettent d’apprécier l’évolution du toit, des parois et des piliers des travaux souterrains.
La prise en compte dans l’aménagement
Le plan de prévention des risques miniers (PPR minier)
Le PPRM, comme les autres PPR, établi par l’État, définit des zones réglementaires interdisant la construction ou l’autorisant sous conditions appelées prescriptions. Ces prescriptions ont une valeur réglementaire, valent servitude d’utilité publique et sont annexées aux documents d’urbanisme, tel que le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Ce plan, introduit par la loi 99-245 du 30 mars 1999, délimite un périmètre d’exposition aux risques dans lequel :
- sont identifiées les nuisances ou les risques susceptibles de perdurer à long terme (affaissement, effondrements, inondation, émanation de gaz dangereux, de rayonnements ionisants, pollution des sols ou de l’eau, ...) ;
- sont définies des zones d’interdiction de construire et des zones de prescription ou constructibles sous réserve ;
- il peut être imposé d’agir sur l’existant pour réduire la vulnérabilité des biens.
Le PPR minier s’appuie sur deux cartes : la carte des aléas et la carte de zonage. Celle-ci définit trois zones :
- la zone inconstructible où, d’une manière générale, toute nouvelle construction est interdite en raison d’un risque trop fort ;
- la zone constructible avec prescription où l’on autorise les constructions sous réserve de respecter certaines prescriptions ;
- la zone non réglementée car, dans l’état actuel des connaissances, non exposée.
Les documents d’urbanisme
L’article R.111-2 du code de l’urbanisme stipule qu’un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Les autorisations d’urbanisme permettent alors aux maires d’interdire, via l’application de cet article, une construction nouvelle en zone d’aléa fort, ou de soumettre à prescriptions un projet en fonction de son degré d’exposition au risque.
Par ailleurs, le code de l’urbanisme impose la prise en compte des risques dans les documents d’urbanisme. Ainsi, selon l’article L.121-1 du code de l’urbanisme, les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les PLU Plan local d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable [...] : la prévention des risques miniers [...].
Comme évoqué précédemment, le cas échéant, le PPR minier est intégré au PLU Plan local d'urbanisme, ou à défaut, le porté à connaissance (PAC), rédigé par les services de l’État, est annexé aux documents d’urbanisme. Les dispositions du PPR minier sont également prises en compte dans le cadre de l’élaboration des SCoT.
En effet, les PLU Plan local d'urbanisme et les SCoT intègrent l’ensemble des connaissances disponibles sur le risque minier.
40 communes du département ont fait l’objet d’un porté à connaissance par la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes concernant notamment :
- la concession de calcaires asphaltiques du site de Bourbonges ;
- le district minier d’Annecy ;
- la concession de Seyssel ;
- l’information sur l’existence de diverses zones de travaux miniers recensées ;
- des dépôts en lien avec l’ancienne activité minière.
Les communes exposées au risque industriel
Une commune est classée en risque majeur minier si elle est concernée par au moins un ou plusieurs critères suivants :
- commune dans le périmètre d’un plan de prévention des risques minier (PPRm) ;
- commune ayant fait l’objet d’un porté à connaissance (PAC) pour le risque minier.
Pour savoir quelles communes sont exposées au risque industriel, consulter la carte :
Les consignes individuelles de sécurité spécifiques
| Avant |
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|---|---|
| Pendant |
A l’intérieur
A l’extérieur
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| Après |
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