Conseil local (CLSPD) ou intercommunal (CISPD) de sécurité et de prévention de la délinquance
Leur mise en place est obligatoire :
- dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville : loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
- dans les communes de plus de 5000 habitants : loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Ces structures, permettent une meilleure prise en compte des problématiques locales ainsi qu'une collaboration renforcée entre les autorités territoriales et les services de sécurité (police et gendarmerie). Les CLSPDconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et CISPDconseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance sont présidées par le maire de la commune ou le président de l'agglomération concernée. Le préfet et le procureur de la République en sont membres de droit.
14 CLSPDconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et 3 CISPDconseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance en Haute-Savoie
Télécharger liste des CLSPDconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance / CISPD (octobre 2010) PDF - 0,13 Mbmega bytes - 19/01/2022
Télécharger cartographie des CLSPDconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance / CISPD au 09/09/2010 PDF - 0,28 Mbmega bytes - 19/01/2022
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