Les obligations du maire communes à tous les risques
Information préventive
Votre commune étant identifiée comme à risque majeur pour au moins un phénomène dans le DDRM, vous avez, en tant que maire, obligation de réaliser un document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) traitant, entre autres, de ce ou ces risques majeurs.
De plus, selon l’article R.125-14 du code de l'environnement et l’arrêté du 9 février 2005, le maire doit arrêter les modalités d’affichage des risques et consignes de sécurité. Des modèles d'affiche communale et exploitant sont présentées en annexe (arrêté interministériel du 27 mai 2003).
Si la commune est concernée par un plan de prévention des risques (PPR) naturels et/ou technologiques et/ou un plan particulier d’intervention (PPI) approuvé, vous avez donc, en application de l’article L.125-2 du code de l'environnement, obligation d'informer, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, vos administrés au moins une fois tous les 2 ans.
Plan communal de sauvegarde (PCS)
La commune peut également instituer une réserve communale de sécurité civile (RCSC). Placée sous l’autorité du maire, elle se compose de bénévoles ayant les capacités et les compétences correspondant aux missions dévolues au sein de la réserve. Elle a pour objet d’appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d’événement excédant les moyens habituels ou dans des situations particulières (soutien des populations, appui logistique, rétablissement des activités...).
Documents d’urbanisme
- PLU et PLUi plan local d'urbanisme intercommunal (plan local d’urbanisme) : Votre commune est concernée par le plan de prévention des risques (PPR) naturels et/ou technologiques : la carte de zonage réglementaire du PPR (et le règlement afférent) s'impose à tout document d'urbanisme pré-existant, au plan local d'urbanisme (PLU) notamment.
- Autres documents d’urbanisme : Concernant les autres documents d’urbanisme (SCOT, cartes communales), l’obligation de prise en compte des risques majeurs demeure au titre de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, sans toutefois être formalisés dans le document d’urbanisme. Le rapport de présentation doit néanmoins évoquer les risques connus (cf. carte des aléas et porté à connaissance de l’État - PAC) mais aussi les risques et évènements connus localement.
Plan particulier de mise en sûreté (PPMS)
Risque inondation
Obligation de matérialiser les repères de crues constatées lors des crues historiques : En zone inondable, en application des articles R.563-11 à R.563-15 du code de l’environnement, le Maire doit établir l’inventaire des repères de crues existants et doit, le cas échéant, implanter de nouveaux repères de crues indiquant le niveau atteint par les plus hautes eaux connues (PHEC). Ces repères doivent être mis en valeur par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale. Leur liste et leur implantation doivent être mentionnées dans le DICRIM.
Obligation d’alimenter la base de données des repères de crues : En application de l’article R.563-3 du code de l’environnement, le maire doit, à chaque nouvelle connaissance, renseigner la base de données nationale des repères de crues : www.reperesdecrues.developpement-durable.gouv.fr
Risque sismique
Lorsque qu’une commune est concernée par un risque sismique de niveau 2 (échelle nationale), la commune doit mettre en place un plan communal de sauvegarde (PCS) (loi MATRAS du 25 novembre 2021). En Haute-Savoie, toutes les communes sont concernées par cette obligation.