Retenues collinaires pour la neige de culture

Mis à jour le 06/09/2023
L’article R.214-1 du code de l’environnement précise que la création de plans d’eau est soumis aux régimes d'autorisation ou de déclaration. La rubrique 3.2.3.0 "Plans d’eau, permanents ou non" impose aux porteurs de projet de déposer un dossier d'autorisation si la superficie est supérieure ou égale à 3 ha et de déclaration si elle est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.

La Haute-Savoie compte 58 retenues pour la neige de culture