Déclaration loi sur l'eau

Mis à jour le 05/05/2023

Toute personne souhaitant réaliser un projet soumis à déclaration doit déposer un dossier à la direction départementale des territoires (DDT) - Service eau - environnement en 1 exemplaire papier 1 exemplaire numérique. Le contenu est précisé dans l’ article R214-32 du Code de l’environnement.

Attention, certaines opérations nécessitent l’intervention d’un bureau d’études spécialisé pour concevoir le projet et élaborer le dossier de déclaration. Les maîtres d’ouvrage sont invités à contacter la DDT direction départementale des territoires en amont de leur projet pour plus de précisions sur la procédure de déclaration.