Plan communal de sauvegarde (PCS)

De part la présence d'un PPR naturels et/ou technologiques approuvé sur le territoire communal et de zones de sismicité supérieures ou égales à 3, le maire a, en application des lois 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et 2021-1520 du 25 novembre 2021 (loi MATRAS), obligation de posséder un plan communal de sauvegarde (PCS) prévoyant les mesures et moyens opérationnels à mettre en œuvre si une crue devait survenir, et de le tenir à jour au moins une fois tous les 5 ans.

A ce titre, toutes les communes de Haute-Savoie doivent élaborer un PCS.

www.mementodumaire.net/responsabilites-du-maire-2/r8-plan-communal-de-sauvegarde-pcs/