Habilitation à recevoir des annonces judiciaires et légales (AJL)

 
 
Habilitation à recevoir des annonces judiciaires et légales

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires pour effectuer votre demande d’habilitation, laquelle devra être adressée à la préfecture de Haute-Savoie avant le 30 novembre 2022.

Soit par courrier à

Préfecture de la Haute-Savoie
Direction du Cabinet - BRCE
Service communication
Rue du 30ème régiment d'infanterie
74000 Annecy

Soit par courriel au format PDF sur pref-communication@haute-savoie.gouv.fr

Publication de presse
Service de presse en ligne (SPELservices de presse en ligne)