Les services de l'État
en Haute-Savoie

Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

schéma de la télétransmission

Comment adhérer au système d'information @ctes ?

• disposer d’un accès internet et d’une adresse de messagerie ;
• prendre une délibération décidant de la dématérialisation de la transmission des actes via le système d’information @CTES et autorisant le chef de l’exécutif à signer un marché avec un opérateur de transmission et une convention de transmission avec la préfecture ( nomenclature en annexe ) ;
• acquérir un ou des certificats d’authentification RGS pour les agents des collectivités qui transmettent les actes ;
• choisir un opérateur de transmission homologué par le ministère de l’Intérieur . 

Par la suite, le contrat avec l’opérateur de transmission désigné et la convention avec le représentant de l’État dans le département seront signés.  

La transmission des documents budgétaires peut se réaliser simultanément à la mise en place de la transmission électronique soit plus tard, par le biais d’un avenant .  

Des prérequis à l’utilisation de TotEM sont indispensables pour pouvoir transmettre les documents budgétaires par voie électronique :

• utiliser un progiciel financier compatible ;
• contacter son éditeur pour s’assurer que celui-ci s’est mis en conformité avec les outils de dématérialisation ;
• installer la mise à jour du progiciel qui permet de générer le document budgétaire dématérialisé (Flux XML).

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