@actes - dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité
L’acronyme @CTES désigne le système d’information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé. Sa composition est double :
- D'une part, il comporte un "réseau de collecte" accessible par Internet via des services en ligne proposés par des opérateurs de transmission exploitant un dispositif homologué par le ministère de l’intérieur, qui permet aux collectivités émettrices de transmettre par voie électronique au représentant de l’État dans le département les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
- D’autre part, @CTES désigne l’application métier permettant aux agents des préfectures, des sous-préfectures et des services déconcentrés de l’État d’opérer sur écran le contrôle des actes transmis par voie électronique
www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/ctes-dematerialisation-de-la-transmission-des-actes
schéma global du système d'information @ctes
Comment adhérer au système d'information @ctes ?
- disposer d’un accès internet et d’une adresse de messagerie
- prendre une délibération décidant de la dématérialisation de la transmission des actes via le système d’information @CTES et autorisant le chef de l’exécutif à signer un marché avec un opérateur de transmission et une convention de transmission avec la préfecture ( nomenclature en annexe )
- acquérir un ou des certificats d’authentification RGS pour les agents des collectivités qui transmettent les actes
- choisir un opérateur de transmission homologué par le ministère de l’Intérieur
Le contrat avec l’opérateur de transmission désigné et la convention avec le représentant de l’État dans le département sont ensuite signés.
La transmission des documents budgétaires peut se réaliser simultanément à la mise en place de la transmission électronique soit plus tard, par le biais d’un avenant .
Des prérequis à l’utilisation de TotEM sont indispensables pour transmettre les documents budgétaires par voie électronique :
- utiliser un progiciel financier compatible
- contacter son éditeur pour s’assurer que celui-ci s’est mis en conformité avec les outils de dématérialisation
- installer la mise à jour du progiciel qui permet de générer le document budgétaire dématérialisé (flux XML)
Vos interlocuteurs en préfecture
Actes budgétaires
Lionel RICHARD
04.50.33.60.47
lionel.richard@haute-savoie.gouv.fr
Actes réglementaires et mise en œuvre des conventions
Stéphanie JACQUEMIN
04.50.33.64.09
stephanie.jacquemin@haute-savoie.gouv.fr
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