Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle

 
 
La loi 2016-444 du 13 avril 2016 installe la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des être humains aux fins d’exploitation sexuelle et le parcours de sortie de la prostitution et vise à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes concernées par la prostitution.

Placée sous l’autorité du préfet, cette commission départementale est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre les orientations stratégiques et une politique coordonnée d’actions en faveur des victimes.

Elle a également pour mission de rendre un avis sur les demandes d’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle transmises par les associations agréées à cet effet, ainsi que les demandes de renouvellement afférentes.

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Ses actions prioritaires de travail s’orientent vers la vigilance, la sensibilisation et la prévention en milieu scolaire en direction des équipes éducatives et des élèves et la prostitution via internet et les salons de massage.

La Haute-Savoie, département frontalier avec la Suisse, impose une prise en compte du contexte réglementariste du système prostitutionnel suisse et des contacts entre les partenaires des deux côtés de la frontière. En Suisse, la prostitution est légale et réglementée. Statistiquement, environ 900 personnes françaises déclarées travaillent à Genève.

Cette commission procède à un état des lieux régulier en matière de prostitution sur le département.

L’État a agréé pour une durée de 3 ans renouvelable l'association APRETO pour la prise en charge des parcours de sorties de prostitution (PSP). A ce jour, 3 PSP sont en cours et un est arrivé à terme le 9 janvier 2022.