Dispositions relatives à l'emploi des enfants de moins de 16 ans dans les spectacles et réglementant l'usage des rémunérations perçues

 
 
  • "Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore, dépose préalablement une demande d’autorisation auprès du préfet de département du siège de l’entreprise." (article R.7124-1 du code du travail)
  • Articles L.7124-1 à 35 du code du travail
  • Articles R.7124-1 à 38 du code du travail

Demande d'autorisation

Faire la demande au moins 5 semaines avant la date de l'événement à la DDETS sur florence.leque@haute-savoie.gouv.fr ou au 04.50.33.77.56 (Attention, pas de commission durant le mois d'août).
Pour le travail de nuit, faire une demande de dérogation qui sera à fournir dans le dossier de demande.