Dispositions relatives à l'emploi des enfants de moins de 16 ans dans les spectacles et réglementant l'usage des rémunérations perçues

 
 

"Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore, dépose préalablement une demande d’autorisation auprès du préfet de département du siège de l’entreprise." (article R.7124-1 du code du travail)

Faire la demande d'autorisation au moins 5 semaines avant la date de l'événement à la DDETS

  • par courriel sur florence.leque@haute-savoie.gouv.fr
  • ou par téléphone au 04 50 88 28 45

Attention, pas de commission durant le mois d'août.

Pour le travail de nuit, faire une demande de dérogation qui sera à fournir dans le dossier de demande.