Commission départementale de médiation (COMED) et droit au logement opposable (DALO)

 
 
Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission départementale de médiation.

> Arrêté de composition de la commission départementale de médiation du 12 juillet 2019 - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mbmega bytes

C'est l'instance départementale décisionnelle chargée de l’examen des recours en vue de reconnaitre le droit au logement opposable (DALODroit opposable au logement).

  • Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai.
  • Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Le bilan 2020 de l'activité de la commission de médiation de la Haute-Savoie rend compte de la situation départementale. Dans un territoire où l'accès au logement social est tendu, le recours à la procédure DALODroit opposable au logement est un ultime recours pour des ménages qui ne sont pas parvenus à accéder ou à se maintenir dans un logement social par leurs propres moyens.

Bilans de la COMED

Déposez un recours amiable devant la commission départementale de médiation