Participations du public par voie électronique (PPVE)
En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sont soumises notamment à la procédure de participation du public par voie électronique1) prévue à l’ article L.123-19 du code de l’environnement :
- en application de l’ article L.181-10 du code de l’environnement, les demandes d’autorisation environnementale, lorsque le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale (sauf si le préfet estime qu’une enquête publique doit être organisée en fonction des impacts du projet sur l’environnement ainsi que des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ou de ses impacts sur l’aménagement du territoire) ;
- les modifications notables d’ICPE avec actualisation de l’étude d’impact.
2) prévue à l’ article L.123-19-2 du code de l’environnement, les modifications notables d’ICPE sans actualisation de l’étude d’impact, selon leur nature et leur ampleur.
| demande | commune | consultation | dossier | arrêté préfectoral |
|---|---|---|---|---|
| Seleste | Clarafond-Arcine | Du 13/05 au 11/06/24 | ||
| U logistique | Rumilly | Du 19/09 au 03/10/22 |