Autres dérogations au travail du dimanche

 
 

Dérogations exceptionnelles et temporaires accordées par le préfet

"Au vu d’un accord collectif, ou à défaut, d’une décision inilatérale de l’employeur prise après référendum"

Tout établissement du département qui en fait la demande (article L.3132-20 du code du travail) motivée par un préjudice au public ou au bon fonctionnement de l’entreprise. L’autorisation de dérogation est accordée à titre individuel sauf exception pour une durée déterminée.

> Formulaire de demande de dérogation - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mbmega bytes

  • Contreparties données aux salariés volontaires (article L.3132-25-3 du code du travail) fixées par accord collectif ou à défaut décision unilatérale de l’employeur prise après référendum + engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics.
  • En l’absence d’accord collectif, chaque salarié privé du repos dominical doit bénéficier, en application de la décision unilatérale de l’employeur, d’un repos compensateur et percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Dérogations sur le fondement géographique visant les établissements de vente au détail de biens et de services

Zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes

(articles L.3132-25 et R.3132-20 du code du travail)

La liste des zones concernées est établie par le préfet de région sur demande des maires ou du président de l’EPCIétablissements publics de coopération intercommunale. La dérogation est accordée tant que la zone y figure.

> Liste des communes classées en zone touristique au 8 décembre 2014. - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mbmega bytes

> Arrêtés de classement des communes en zone touristique - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,50 Mbmega bytes

Les communes d’intérêt touristique ou thermal créées avant la publication de la loi du 6 août 2015 constituent de plein droit des zones touristiques pendant 2 ans.

  • Contreparties données aux salariés volontaires (article L.3132-25-4) fixées par accord collectif obligatoire (articles L.3132-25-3 II et L.5125-4 du code du travail) + engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics.

Zone commerciale caractérisée par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes

(articles L.3132-25-1 et R.3132-20-1 du code du travail)

Pas de zone commerciale à ce jour en Haute-Savoie.

Les zones géographiques ne font pas obstacle à l’application de l’arrêté préfectoral de fermeture du dimanche

> Arrêté 5-76 du 7 juillet 1976 sur les commerces de vente de matériels, de radio-télévision, électroménager, quincaillerie, bricolage, équipement de... - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mbmega bytes

Dérogations accordées par le maire après avis du conseil municipal visant les commerces de détail

Tout établissement de commerce de détail de la commune qui en ferait la demande : autorisation donnée collectivement, soit par branche d’activité, soit par catégorie d’établissement exerçant la même activité commerciale ou pour l’ensemble des commerces de détail.

> Modèle d'arrêté municipal - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mbmega bytes

12 dimanches peuvent être travaillés par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre de l’année en cours pour l’année suivante.

Lorsque les dimanches travaillés excèdent le nombre de 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (article L.3132-26 du code du travail).

  • Contreparties données aux salariés volontaires (articles L.3132-27-1 et L.3132-25-4 du code du travail) : rémunération doublée + repos compensateur équivalent en temps.
  • Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête (article L.3132-27 du code du travail).

Seul un arrêté préfectoral de suspension de fermeture permettra à ces établissements d’ouvrir et donc aux salariés de travailler le dimanche.