Fonds national de l'emploi (FNE) formation

 
 
En 2021, le FNEfonds national de l’emploi formation finance les coûts pédagogiques et annexes de parcours structurés de formation des salariés d'entreprises en activité partielle classique ou de longue durée, en baisse d'activité, en réorganisation ou en mutation (instruction ministérielle du 27/01/2021).

Pour le maintien dans l’emploi des salariés

Les actions de formation doivent s'inscrire dans un parcours de 12 mois maximum incluant le positionnement, l'évaluation et l'accompagnement du bénéficiaire, selon 4 axes au choix :

  1. la reconversion pour changer de poste dans l’entreprise, en l'absence d'autres financements de type Pro A
  2. l’accès à la qualification dont la VAEValidation des acquis de l'expérience
  3. les compétences spécifiques indispensables à la pérennité de l'entreprise dans le contexte de crise sanitaire
  4. l’anticipation des mutations de l'entreprise.

Sont éligibles toutes les formations externes ou internes (en présentiel, distanciel, en situation de travail de type AFEST) entrant dans le champ de la formation professionnelle continue à l'exception de l'obligation de formation générale à la sécurité qui incombe à l'employeur et des formations par alternance. Les prestataires de formation sont librement choisis par l’entreprise après mise en concurrence.
Le dispositif est accessible à toutes les entreprises qui justifient au moment du dépôt de la demande de subvention FNEfonds national de l’emploi :

  • soit d'une d'autorisation d'activité partielle de droit commun ou de longue durée en cours de validité ;
  • soit d’une baisse d'activité, une réorganisation ou une mutation au sens de l'article L.1233-3 du code du travail à l'exception des entreprises en difficultés au sens de la réglementation communautaire (procédures collectives notamment).

Tous les salariés de l'entreprise à l'exception des alternants, sous réserve de leur accord écrit s'ils sont en activité partielle. Modalités de financement L'ensemble des coûts liés à la mise en place des formations (positionnement / évaluation, coûts de formations, de certification... ) et frais annexes sont éligibles. Pour les formations internes, les coûts éligibles correspondent à la rémunération du formateur.

Seuils de prise en charge
Taille de l'entreprise (salariés) Dépense éligibles au FNEfonds national de l’emploi Rémunération des bénéficiaires
Activité partielle de droit commun (AP) Activité partielle de longue durée (APLDactivité partielle de longue durée) Entreprises en baisse d'activité,
réorganisation ou mutation
< 50 100% 100% 100% Fonds mutualisés du plan de développement des compétences (PDC) des entreprises de moins de 50 salariés
50 à 300 100% 100% 100% Ressources habituelles OPCO (Pro A, versements volontaires ou conventionnels...) sous réserve des dispositions légales ou réglementaires.
300 à 1000 70% 80% 70% Fonds privés : budget formation de l'entreprise versements volontaires ou conventionnels
> 1000 70% 80% 40%  
Frais annexes Forfait de 2,40 € TTCtoutes taxes comprises par heure de formation réalisée sur demande

Les entreprises bénéficiaires s'engagent à maintenir les salariés formés dans l'emploi au moins jusqu'au terme de leur parcours de formation et/ou de l'autorisation d'activité partielle de droit commun ou de longue durée.

Procédure : transmettre votre demande de subvention à votre interlocuteur OPCO, avec :

Pour les entreprises en activité partielle

  • copie de la décision expresse d’autorisation d’activité partielle ou le mail de validation tacite de la demande d’activité partielle envoyé par l’ASPagence de services et de paiement (ce mail ne comporte pas de référence)
  • "pour l’APLDactivité partielle de longue durée, copie de la décision d’homologation du document unilatéral ou de validation de l’accord ou bien de l’écran 3 descriptif de la demande dématérialisée APLDactivité partielle de longue durée avec son numéro et le statut "validé"
  • Liste des salariés concernés par les formations.

Pour les entreprises en baisse d'activité, en réorganisation ou mutation

A ce stade et sous réserve des directives de l'OPCO, une note économique justifiant les difficultés au sens de l'article L.1233-3 du code du travail, à savoir :

1- des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

Taille de l'entreprise (salariés) Dépense éligibles au FNEfonds national de l’emploi
< 11 1
11 à 49 2
50 à 299 3
> 300 4

2- des mutations technologiques
3- une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

Les difficultés de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce. Le secteur d'activité est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

Contacts

DDETSdirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités : 04 50 88 28 81

Interlocuteurs OPCO
Secteur d’activité OPCO Téléphone Courriel
Industrie AR2I 04.50.33.00.60 a.delacroix@opco2i.fr
Entreprise de proximité (artisanat, professions libérales, immobilier...) OPCO EP 06 70 27 83 22 emmanuelle.blondel@opcoep.fr
Commerces OPCOMMERCE 06 43 75 76 09
06 43 98 61 84
gbaczynski@lopcommerce.com
mlapierre@lopcommerce.com
Négoce de gros AKTO - réseau INTERGROS 04 26 55 39 50 sylvie.delorme@akto.fr
solene.le-ravallee@akto.f
Hôtels café-restaurants (HCR) AKTO - réseau FAFIH 04 72 60 26 31 eric.bernard@akto.fr
Enseignement privé, activités de déchets, de l'eau, prévention sécurité, industrie du bois, transport aérien, portage salarial AKTO- réseau OPCALIA 06 09 02 86 55 isabelle.peillon@akto.fr
Propreté AKTO - réseau propreté 06 88 48 76 34 bruno.barret@akto.fr
Bâtiments et travaux publics CONSTRUCTYS
73/74 11 salariés et plus
< 11 salariés
06 89 15 98 54
06 75 69 66 91
04 37 48 29 70
aziz.abbas@constructys.fr
margaux.richard@constructys.fr
sarah.hovis@constructys.fr
Services de l’automobile, transports terrestres, agences de voyages OPCO mobilités   fne-aura@opcomobilites.fr
Activités de conseil, assurance, banques ATLAS 01 43 46 01 10 mhickenbick@opco-atlas.fr
Coopération agricole, agriculture, production maritime, transformation alimentaire et territoires OCAPIAT 06 76 72 32 83
06 84 51 91 11
isabelle.alemany@ocapiat.fr
elsa.goudard@ocapiat.fr
Culture, industries créatives, médias, communication, télécommunications, sport, tourisme, loisirs et divertissement AFDAS   fne.lyon@afdas.com
Economie sociale et solidaire, habitat social et protection sociale UNIFORMATION   fne-formation.aura@uniformation.fr
Secteur privé de la santé OPCOSANTÉ   aura@opco-sante.fr

Pour la transition professionnelle vers d’autres métiers externes à l’entreprise

Les fonds du FNEfonds national de l’emploi plan de relance finance également des parcours de transition professionnelle vers des métiers porteurs dans d'autres entreprises : dispositif TransCo.

Les actions de formation doivent s'inscrire dans un parcours de transition professionnelle de 24 mois ou 2400 heures maximum vers un métier porteur sur le territoire, incluant un positionnement préalable, l'évaluation et l'accompagnement du bénéficiaire. À l’issue de la formation en l’absence de solution de reconversion, le salarié réintègre son poste de travail ou un poste équivalent dans l’entreprise. Il peut alors choisir de rester ou s’orienter vers le métier ou le secteur professionnel lié à sa reconversion selon les modalités de rupture du contrat de travail existantes.

Le dispositif est accessible à toutes les entreprises.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français non concernée par une décision de rupture, qui justifient d’une ancienneté :

  • en CDIcontrat à durée indéterminée : d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;
  • en CDDcontrat à durée déterminée : d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
  • En intérim : de 1 600 heures travaillées dans la branche, dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire.
  • Comme intermittents du spectacle : 220 jours ou cachets sur 2 à 5 dernières années et de :
    - pour les techniciens du spectacle enregistré : 130 jours sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois,
    - pour les techniciens du spectacle vivant : 88 jours sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois,
    - pour les artistes du spectacle : 60 jours ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou bien 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.

L'ensemble des coûts liés à la mise en place des formations (positionnement / évaluation, coûts de formations, de certification...), la rémunération des bénéficiaires et les frais annexes sont éligibles.

Seuils de prise en charge
Taille de l'entreprise (salariés) Dépense éligibles
< 300 100%
300 à 1000 75%
> 1000 40%

Procédure

Un employeur qui identifie des emplois fragilisés ou menacés au sein de son entreprise, peut mobiliser le dispositif TransCo en amont et en alternative totale ou partielle à une procédure de licenciement collectif afin sécuriser le parcours professionnel des salariés potentiellement concernés par les suppressions de postes. À cette fin, avec l’appui, à titre gratuit si besoin, des acteurs de la plate-forme d’appui aux mutations économiques (voir contacts ci-après) et/ou de la prestation conseil RH, il peut procéder de la manière suivante :

  • Identifier les postes menacés,
  • Informer les représentants du personnel et/ou les salariés sur les emplois fragilisés ou menacés et la possibilité de mobiliser le dispositif transitions collectives (TransCo).
  • Négocier et conclure un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) en se basant si besoin sur la trame type du ministère du travail, pour définir les postes concernées par les transitions professionnelles.
  • Organiser l’information par un conseiller en orientation professionnelle (CEP), des salariés volontaires sur les modalités de mise en œuvre d’un parcours de transition professionnelle dans le cadre du dispositif TransCo.
  • Constituer les dossiers de demandes de prise en charge des parcours des salariés qui s’engagent dans le dispositif et les transmettre à l’antenne de l’ATpro compétente (association de transitions professionnelles, ex Fongecif).

Contacts

DDETSdirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités : 04 50 88 28 81

Information et accompagnement de l’entreprise

  • MEDEFMouvement des entreprises de France c.fradet@csmhautesavoie.com 04 50 52 39 02
  • CPME : direction@cpmehautesavoie.fr 04 50 52 41 52
  • Bâtiment et travaux publics : scala@objectifbtp.fr 06 73 35 43 71
  • Chablais : direction@agenceecochablais.com 04 50 70 80 8

Accompagnement des salariés

Conseil en évolution professionnelle (CEP)
mon-cep.org
09 72 01 02 03

Gestion des dossiers de financement

Association de transitions professionnelles (ATpro)
Transitions pro Grenoble
70 rue des Alliés 38100 GRENOBLE
www.transitionspro-ara.fr
04 72 82 50 50