Politiques de l’État et réglementations
Mise à jour le 15/04/2021
A lire dans cette rubrique
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Domiciliation
La domiciliation, appelée également élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations.
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Expropriation
L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité.
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Insertion par l'hébergement et le logement
Politique d'insertion par l'hébergement et le logement
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Préemption
Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité.
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Prévention des expulsions locatives
Quelques données essentielles sur la procédure d'expulsion locative à l'intention du locataire en difficulté mais aussi du propriétaire en difficulté.
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Quartiers prioritaires de la ville (QPV)
6 quartiers prioritaires en Haute-Savoie
informations complémentaires
Contact DDETS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Pôle logement
Un site pour toutes vos démarches : www.demande-logement-social.gouv.fr
Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)