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Politiques de l’État et réglementations

Mise à jour le 15/04/2021
 

A lire dans cette rubrique

  • Domiciliation
    La domiciliation, appelée également élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations.
  • Expropriation
    L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité.
  • Insertion par l'hébergement et le logement
    Politique d'insertion par l'hébergement et le logement
  • Préemption
    Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité.
  • Prévention des expulsions locatives
    Quelques données essentielles sur la procédure d'expulsion locative à l'intention du locataire en difficulté mais aussi du propriétaire en difficulté.
  • Quartiers prioritaires de la ville (QPV)
    6 quartiers prioritaires en Haute-Savoie