Plafonds de ressources (revenu fiscal de référence) à compter du 1er janvier 2022

 
 

Source : arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif

Catégories de ménages PLAIprêt locatif aidé d'intégration PLUS PLUS + (2)
RFRrevenu fiscal de référence compris entre
PLSprêt locatif social (3)
1 personne seule 11626€ 21139€ 21139€ et 25 366€ 27480€
2 personnes ne comportant aucune personne à charge
à l'exclusion des jeunes ménages
16939€ 28231€ 28231€ et 33 877€ 36700€
3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge
ou jeune ménage sans personne à charge (1) ou 2 personnes
dont au moins 1 en situation de handicap
20370€ 33949€ 33949€ et 40 738€ 44133€
4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge 22665€ 40985€ 40985€ et 49 182€ 53280€
5 personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge 26519€ 48214€ 48214€ et 57 856€ 62678€
6 personnes ou une personne seule avec 4 personnes à charge 29886€ 54338€ 54338€ et 65 205€ 70639€
Par personne supplémentaire 3333€ 6061€ 6061€ 7879€
  1. Couple (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.
  2. 120% plafonds PLUS : arrêté du 3 mai 2001 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 publié au JORF du 12 mai 2001.
    Calcul plafonds PLUS PLUS : entre 100% et 120% du plafond PLUS =
    1 ≤ Revenu fiscal de référence du ménage / Plafond PLUS de la catégorie du ménage ≤ 1,20
  3. Plafonds PLUS +30%.