Commission départementale de médiation (COMED)

Mis à jour le 22/01/2024
les balcons du Châtelard à Thonon
La commission départementale de médiation (COMED) permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.

Le bilan de l'activité de la commission de médiation de la Haute-Savoie rend compte de la situation départementale : 2022 | 2021   | 2020 | 2018 | 2017 | 2016 | 2015

Secrétariat de la commission de médiation
DDETS Commission de médiation DALO Droit opposable au logement
3 rue Paul Guiton
74040 Annecy
ddets-dalo@haute-savoie.gouv.fr

En savoir plus sur le droit à l'hébergement opposable (DAHO) et le droit au logement opposable (DALO)