Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)

 
 
Sécurité d'un ERP

L’ouverture d’un ERP est subordonnée à la délivrance d’une autorisation donnée après contrôle du respect des règles d’accessibilité .

La notion d’ERP a été définie pour les besoins de la sécurité contre l’incendie.

Afin d’aider les maires, maîtres d’ouvrage ou exploitants dans leur rôle de police spéciale, ont été élaborés

Le dossier complet doit être envoyé au groupement prévention du SDISService départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie au moins 2 mois à l’avance, après avoir obtenu l’accord de l’autorité de police administrative compétente, préfet ou maire.