Établissements recevant du public (ERP)

 
 
Les établissements recevant du public (ERPétablissements recevant du public) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

ERP nouvellement construits

ERP créés par changement de destination ou travaux réalisés dans un ERP situé dans un cadre bâti existant

Arrêté du 8 décembre 2014  fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à 11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et de l'article 14 du décret 2006-555  relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

Autorisation de créer, d’aménager ou de modifier

Au titre du CCH, les travaux sur les ERP sont soumis à autorisation, qu’ils nécessitent ou non un acte d’urbanisme. L'arrêté du 15 décembre 2014  fixe les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L.122-1 du CCHcode de la construction et de l'habitation

Autorisation d’ouverture

L’ouverture d’un ERP est subordonnée à la délivrance d’une autorisation donnée après contrôle du respect des règles d’accessibilité (article L.111-8-3  du CCH).

L’autorité administrative qui délivre l’autorisation d’ouverture de l’ERP est la même qui a autorisé la création, l’aménagement ou la modification de cet ERP (article R.111-19-29  du CCH).

Contrôle précédent la délivrance de cette autorisation d’ouverture (article R.111-19-29  du CCH) : celle-ci est délivrée au vu de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité  lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire.

Après l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité lorsque les travaux n’ont pas fait l’objet d’un permis de construire.

Attestation de conformité aux règles d’accessibilité

 
 
 

Compléments :