Réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP)

 
 

Les ERP sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises : définition complète

ERP nouvellement construits

ERP créés par changement de destination ou travaux réalisés dans un ERP situé dans un cadre bâti existant

Autorisation de créer, d’aménager ou de modifier

Au titre du CCH, les travaux sur les ERP sont soumis à autorisation, qu’ils nécessitent ou non un acte d’urbanisme. L'arrêté du 15 décembre 2014  fixe les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L.122-1 du CCHcode de la construction et de l'habitation

Autorisation d’ouverture

L’ouverture d’un ERP est subordonnée à la délivrance d’une autorisation donnée après contrôle du respect des règles d’accessibilité (article L.122-5 du CCH).

L’autorité administrative qui délivre l’autorisation d’ouverture de l’ERP est la même qui a autorisé la création, l’aménagement ou la modification de cet ERP (article R.122-5 du CCH ).

Contrôle précédent la délivrance de cette autorisation d’ouverture : celle-ci est délivrée au vu de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité  lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire ou, après l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA) lorsque les travaux n’ont pas fait l’objet d’un permis de construire et que l'ERP est de la 1ère à la 4ème catégorie (visite sur site).

Attestation de conformité aux règles d’accessibilité

Trois formulaires dématérialisés sont en ligne sur le site internet du ministère de la Transition écologique

Les attestations peuvent également être envoyées par courrier à la DDTdirection départementale des territoires
Service habitat - cellule bâtiment durable
15 rue Henry Bordeaux
74498 Annecy cedex 9