Établissements recevant du public (ERP)
Pour en savoir plus
ERP nouvellement construits
arrêté du 20 avril 2017
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERPétablissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement-
circulaire interministérielle n°2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007
relative à l’accessibilité des ERP, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation
Pour faciliter la compréhension de cette circulaire, téléchargez l' annexe technique 8 : ERP et installations ouvertes au publics construits ou créés - arrêté du 4 octobre 2010
relatif à l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction
ERP créés par changement de destination ou travaux réalisés dans un ERP situé dans un cadre bâti existant
Arrêté du 8 décembre 2014
fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à 11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et de l'article 14 du décret 2006-555
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Autorisation de créer, d’aménager ou de modifier
Au titre du CCH, les travaux sur les ERP sont soumis à autorisation, qu’ils nécessitent ou non un acte d’urbanisme. L'arrêté du 15 décembre 2014
fixe les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L.122-1 du CCHcode de la construction et de l'habitation
- travaux soumis à permis de construire : dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
- travaux non soumis à permis de construire : demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP
- immeubles de grande hauteur (IGH) : demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un IGH
Autorisation d’ouverture
L’ouverture d’un ERP est subordonnée à la délivrance d’une autorisation donnée après contrôle du respect des règles d’accessibilité (article L.111-8-3
du CCH).
L’autorité administrative qui délivre l’autorisation d’ouverture de l’ERP est la même qui a autorisé la création, l’aménagement ou la modification de cet ERP (article R.111-19-29
du CCH).
Contrôle précédent la délivrance de cette autorisation d’ouverture (article R.111-19-29
du CCH) : celle-ci est délivrée au vu de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité
lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire.
Après l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité lorsque les travaux n’ont pas fait l’objet d’un permis de construire.
Attestation de conformité aux règles d’accessibilité
- Obligation imposée à tous les travaux soumis à permis de construire
- Attestation délivrée par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé (articles L.111-7-4
et R.111-19-27
du CCHcode de la construction et de l'habitation)
- Formulaire de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité : arrêté du 22 mars 2007
fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-21
et R.111-19-24
du CCHcode de la construction et de l'habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées
- Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux ERP et installations ouvertes au public (IOP) - 2015 et le guide pratique à l'usage des maires
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