Les services de l'État
en Haute-Savoie

Réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP)

ERP nouvellement construits

• arrêté du 20 avril 2017  relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERPétablissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
• circulaire interministérielle n°2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007  relative à l’accessibilité des ERP, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation
  Pour faciliter la compréhension de cette circulaire, téléchargez l' annexe technique 8 : ERP et installations ouvertes au publics construits ou créés
• arrêté du 4 octobre 2010  relatif à l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction

ERP créés par changement de destination ou travaux réalisés dans un ERP situé dans un cadre bâti existant

• Arrêté du 8 décembre 2014  fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à 11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et de l'article 14 du décret 2006-555  relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERPétablissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
• Guide illustré de l'accessibilité des ERP et IOP existants (2019) qui explicite les attendus réglementaires en matière d'accessibilité des ERPétablissements recevant du public/IOP existants

Autorisation de créer, d’aménager ou de modifier

Au titre du CCH, les travaux sur les ERP sont soumis à autorisation, qu’ils nécessitent ou non un acte d’urbanisme. L'arrêté du 15 décembre 2014  fixe les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L.122-1 du CCHcode de la construction et de l'habitation

• travaux soumis à permis de construire : dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
• travaux non soumis à permis de construire : demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP
• immeubles de grande hauteur (IGH) : demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un IGH
• notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux ERP et installations ouvertes au public (IOP) - 2021

Autorisation d’ouverture

L’ouverture d’un ERP est subordonnée à la délivrance d’une autorisation donnée après contrôle du respect des règles d’accessibilité (article L.122-5 du CCH).

L’autorité administrative qui délivre l’autorisation d’ouverture de l’ERP est la même qui a autorisé la création, l’aménagement ou la modification de cet ERP (article R.122-5 du CCH ).

Contrôle précédent la délivrance de cette autorisation d’ouverture : celle-ci est délivrée au vu de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité  lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire ou, après l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA) lorsque les travaux n’ont pas fait l’objet d’un permis de construire et que l'ERP est de la 1ère à la 4ème catégorie (visite sur site).

Attestation de conformité aux règles d’accessibilité

• attestation délivrée par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé (articles L.122-9 + R.122-30 du CCHcode de la construction et de l'habitation) : obligation imposée à tous les travaux soumis à permis de construire
• formulaire de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité : arrêté du 22 mars 2007  fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-21 et R.111-19-24 du CCHcode de la construction et de l'habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

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