Édifices dangereux
Mise à jour le 31/07/2019
Procédures d'urgence en cas de dégradation dangereuse de bâtiments
- Circulaire préfectorale du 11 août 2017 - procédures d'urgence en cas de dégradation dangereuse de bâtiments
- Annexe 1 : modèle d’arrêté municipal pris en vertu des pouvoirs de police générale du maire en cas de mesures d’extrême urgence (évacuation - mesures conservatoires d’un édifice présentant une menace immédiate –démolition….)
- Annexe 2 : modèle d'arrêté de péril ordinaire
- Annexe 3 : modèle de lettre d'avertissement
- Annexe 4 : modèle d’arrêté de péril imminent
- Annexe 5 : modèle de saisie TA
- Annexe 6 : circulaire détaillée