Les services de l'État
en Haute-Savoie

Édifices dangereux

• Circulaire préfectorale du 11 août 2017 - procédures d'urgence en cas de dégradation dangereuse de bâtiments
• Annexe 1 : modèle d’arrêté municipal pris en vertu des pouvoirs de police générale du maire en cas de mesures d’extrême urgence (évacuation - mesures conservatoires d’un édifice présentant une menace immédiate –démolition….)
• Annexe 2 : modèle d'arrêté de péril ordinaire
• Annexe 3 : modèle de lettre d'avertissement
• Annexe 4 : modèle d’arrêté de péril imminent
• Annexe 5 : modèle de saisie TA
• Annexe 6 : circulaire détaillée

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