Commission consultative départementale sécurité et accessibilité (CCDSA) et sous-commission (SCDA)

 
 

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSAcommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) est l’organe compétent au niveau du département ayant notamment pour mission de formuler des avis dans les domaines suivants :

  • sécurité contre les risques incendie ;
  • accessibilité aux personnes handicapées ;
  • conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante ;
  • dérogation aux règles de prévention d’incendie ;
  • homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;
  • prescription d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrain de campings.

Compte-tenu des nombreuses attributions de cette commission et du nombre important de ses membres, la réglementation prévoit la possibilité de créer des sous-commissions spécialisées et dont de rayon d’action est plus restreint. C’est au préfet que revient la mission d’organisation locale de ces commissions.

Rapports d’activité

La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées (SCDA) a été renouvelée par arrêté préfectoral n°DDT-2017-777 du 14 mars 2017 et modifiée par arrêté préfectoral n°DDT-221-0434 du 24 février 2021 . Elle est présidée, au nom du préfet, par la direction départementale des territoires (DDTdirection départementale des territoires), qui assure également le secrétariat. Elle se réunit tous les 15 jours en DDTdirection départementale des territoires.