Réglementation forestière : coupes et défrichement

 
 
coupe et desserte par câble

Les coupes et abattages d’arbres sont "encadrés" par deux réglementations

Le code de l’urbanisme prévoit qu’un arrêté préfectoral définisse des catégories de coupe dispensées de déclaration préalable dans les espaces boisés classés des plans locaux d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme). Le code forestier prévoit également qu’un arrêté préfectoral fixe un seuil de surface à partir duquel une autorisation est nécessaire pour réaliser une forte coupe, ainsi qu’un seuil de surface à partir duquel la reconstitution de l’état boisé après une coupe rase est obligatoire.

En Haute-Savoie

Le grenelle de l’environnement fixe à la filière forêt-bois l’objectif suivant : "produire plus de bois tout en protégeant mieux la biodiversité dans le cadre d’une gestion durable". C’est dans ce contexte, et après avoir consulté l’ensemble des partenaires de la filière forêt-bois de Haute-Savoie, que le préfet a signé deux arrêtés préfectoraux le 3 février 2011.

Le seuil de surface entrainant l'obligation d'une demande d'autorisation de coupe au titre du code forestier est de 1 ha pour toutes les coupes dont le prélèvement est supérieur à 50% du volume sur pied. Consultez l' arrêté 2011034-0005 du 3 février 2011  fixant les seuils de surface conformément aux dispositions du code forestier. De plus, vous devez déposer une demande d'autorisation ( cerfa 12530*03 ) pour les coupes de plus de 1 ha dont le prélèvement est supérieur à 50% du volume sur pied.

Dans les espaces boisés classés à conserver, le seuil de surface est de 0,5 ha avec un taux de prélèvement supérieur à 50% du volume sur pied, il en est de même pour toutes les coupes situées dans des parcelles dont la pente est inférieure à 60%, les coupes réalisées sur une largeur de plus de 30 m de large de part et d'autre de rives de cours d'eau prélevant plus de 50% du volume sur pied. Consultez l' arrêté 2011034-0008 du 3 février 2011  fixant les dispenses de déclaration préalable de coupe dans les espaces boisés classés à conserver selon l'article L.130.1 du code de l'urbanisme ( cerfa 13404*06 ).

Pour tout défrichement (opérations consistant à détruire l'état boisé d'une parcelle boisée et mettre fin à sa destination finale) dans les massifs forestiers de plus de 2 ha et ce, à partir du premier mètre carré défriché, une demande d'autorisation est nécessaire ( cerfa n°13632*07 ). Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés dans un PLUPlan local d'urbanisme.

Cette notice d'information sur la réglementation forestière en Haute-Savoie concerne les coupes et abattages d'arbres ainsi que les défrichements en forêt. Ces dispositions s'appliquent aux propriétaires forestiers sur tout le département.

Contact

DDT
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Claude GEMIGNANI
04 50 33 79 50