Programme local de l’habitat (PLH) et volet H du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUiH)

 
 

Le programme local de l’habitat (PLHprogramme local de l'habitat) et le volet H du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUiH) sont des documents stratégiques de programmation et de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, à l’échelle d'un établissement public de coopération intercommunale (communauté urbaine, d'agglomération ou de communes). 

Prévu à l'article L302-1 du Code de la construction et de l'habitation , le PLHprogramme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement et les moyens pour y parvenir.
Toute intercommunalité compétente en matière d’habitat peut élaborer un programme local de l’habitat, toutefois, la loi prévoit une obligation pour certaines collectivités :

  • les établissements publics de coopération intercommunale souhaitant prendre la délégation de compétence des aides à la pierre,
  • les communautés urbaines et communautés d’agglomération qui exercent de droit cette compétence,
  • les communautés de communes qui ont pris la compétence en matière d’habitat et qui comptent plus de 30 000 habitants avec une ville centre de plus de 10 000 habitants,
  • les communes de plus de 20 000 habitants qui ne sont pas membres d’une structure intercommunale.

L’État est partenaire des collectivités dans l'élaboration de ces documents stratégiques et programmatiques.

En Haute-Savoie, 17 territoires se sont engagés dans l’élaboration d’un PLHprogramme local de l'habitat ou d’un PLUiH couvrant 88 % de la population du département.

Les PLHprogramme local de l'habitat et PLUi-H en Haute-Savoie au 1er septembre 2021