Communes de Haute-Savoie soumises à l'article 55 de la loi SRU

 
 
Sont concernées les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération ou un EPCIétablissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

L’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRUsolidarité et renouvellement urbain), prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants, situées dans les agglomérations et les EPCIétablissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de 15 000 habitants, doivent atteindre d’ici 2025,selon les cas 20 ou 25 % de logements locatifs sociaux (LLS) dans le parc de résidences principales.

Pour les communes ne respectant pas ces taux, dites déficitaires, la loi prévoit la définition d’un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. À l’issue de chaque période, un bilan est réalisé pour vérifier le respect de ces objectifs.

En Haute-Savoie, 37 communes sont assujetties aux obligations de la loi SRUsolidarité et renouvellement urbain et 9 communes font l’objet d’un arrêté de constat de carence.

En Haute-Savoie, au 1er janvier 2021, 29 communes sont soumises à l'obligation d'atteindre 25 % de logements sociaux (LS) et 8 communes sont soumises à l'obligation d'atteindre 20% de LS.