Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

 
 
Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.

Vous pouvez accéder aux modalités (instructions ministérielles) de répartition de ce fonds sur www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr

Contact

Marie-Noëlle BLANQUART
04.50.33.62.63
pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr