Dotation globale de fonctionnement (DGF)

 
 
La dotation globale de fonctionnement (DGFdotation globale de fonctionnement) constitue de loin la principale dotation de l’État. C'est le pivot des relations financières entre l’État et les collectivités locales. Il conviendrait toutefois de parler des DGFdotation globale de fonctionnement plutôt que de la DGFdotation globale de fonctionnement. Au total, elle comporte en effet 12 dotations (4 pour les communes, 2 pour les EPCIétablissements publics de coopération intercommunale, 4 pour les départements et 2 pour les régions) qui se déclinent elles-mêmes en plusieurs parts ou fractions. Pour chaque niveau de collectivité, on distingue une part forfaitaire qui correspond a un tronc commun perçu par toutes les collectivités bénéficiaires et une part péréquation dont les composantes sont reversées aux collectivités les plus défavorisées. Il s'agit d'une dotation globale et libre d'emploi.

Vous pouvez accéder aux modalités (instructions ministérielles) de répartition de cette dotation sur www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr

Pour le paiement de la DGF, la synthèse des montants est en ligne sur www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/synthese_dgf.php

Un arrêté est publié chaque année au journal officiel au mois de mai et la publication de cet arrêté vaut notification (www.legifrance.gouv.fr ). Il prévoit que les attributions individuelles des collectivités et de leurs groupements au titre des différentes dotations composant la DGF soient disponibles sur www.journal-officiel.gouv.fr .

Le versement est effectué par douzièmes tout au long de l'année.

Contact

Marie-Noëlle BLANQUART
04.50.33.62.63
pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr