Gel d’avril 2021 en viticulture et apiculture : reconnaissance du caractère calamité agricole

 
 
Gel d’avril 2021 en viticulture et apiculture : reconnaissance du caractère calamité agricole

Les calamités agricoles

La DDTdirection départementale des territoires de Haute-Savoie a mis en place des procédures de reconnaissance au titre des calamités agricoles pour les pommes, les poires et la vigne.  

Le comité départemental d'expertise calamités agricoles s'est réuni le 13 août 2021 et a validé les taux de pertes pour les productions fruitières et viticoles suite à cet épisode de gel.

Consultez les cartes des communes sinistrées pour les fruits, la vigne et l'apiculture en cliquant dessus
 

Le comité national de gestion des risques en agriculture réuni les 17 novembre 2021 et 2 décembre 2021 a reconnu le caractère de calamité agricole pour les dégâts occasionnés par les gelées d'avril 2021 dans le département de la Haute-Savoie pour les biens suivants : pertes de récolte sur raisins de cuve et sur miel.

Pour le miel, l'ensemble des communes de la Haute-Savoie sont concernées.

Pour la récolte sur raisins de cuve, les communes concernées sont : Ayse, Bassy, Bonneville, Bossey, Challonges, Chaumont, Chenex, Chessenaz, Clarafond-Arcine, Cruseilles, Desingy, Fillière, Franclens, Frangy, Marignier, Massingy, Menthon-Saint-Bernard, Neydens, Saint-Julien-en-Genevois, Seyssel, Usinens, Vallière-sur-Fier, Veyrier-du-Lac, Viry.

Pour être éligible à l'indemnisation sur les pertes de récoltes, l’exploitant doit être chef d’exploitation, l'exploitation doit être située dans l'une de ces communes sinistrées et respecter deux seuils de perte :

  • perte supérieure à 11% de la valeur du produit brut théorique de l'exploitation,
  • perte de production doit atteindre 30% de la production déclarée sinistrée.

En plus de ces deux critères, les apiculteurs doivent détenir au moins 70 ruches.

Les viticulteurs ayant souscrit une assurance récolte ne sont pas éligibles aux calamités agricoles. Néanmoins, un dispositif d’indemnisation complémentaire à leur profit, géré par FranceAgriMer, va être prochainement ouvert. L’aide correspondra à une indemnisation complémentaire à celle versée par l’assureur.

Les demandes d'indemnisation doivent être effectuées en déposant un dossier "papier" auprès de la direction départementale des territoires (DDT) au plus tard le 25 février 2022.

Les cotisants solidaires en arboriculture peuvent également déposer un dossier avant cette date.

Téléchargez :

Conformément aux annonces du Premier Ministre, des dispositions ont été prises pour que la viticulture soit exceptionnellement couverte par ce régime de calamités agricoles.

Le fonds d'urgence

L'enveloppe de 58 000 € a permis d'apporter un soutien forfaitaire de 3 000 ou 5 000 € à 12 exploitations du département.

Le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB)

Un recours au dégrèvement d’office sera réalisé lorsque c’est possible, avec un niveau de dégrèvement similaire au taux de perte de récoltes constaté par le comité départemental d’expertise sur les secteurs et pour les productions concernées.

Les exploitants pourront également faire des demandes individuelles pour dégrèvement complémentaire si le taux déterminé par l’administration est inférieur aux pertes subies.

Des dispositions spécifiques pour les jeunes agriculteurs sont également mises en œuvre.

Pour les exploitants en difficultés, des délais de paiement peuvent être sollicités auprès des services de la DDFIP.

Le dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales et patronales

- Les cotisations 2021 peuvent d'ores et déjà être reportées par les exploitants de l’amont (chefs d'exploitations, employeurs de main d’œuvre), avec mise en place d'un échéancier de paiement en 2022.

- Prise en charge des cotisations des exploitants éligibles (cotisations personnelles et cotisations patronales) : l’examen des demandes sera réalisé suite au taux de perte de récoltes constaté par le comité départemental d’expertise.

La prise en charge de cotisations sera octroyée avant le 31 décembre 2021 dans la limite des cotisations dues et des plafonds fixés au regard du taux de perte :

  • jusqu’à 3 800 € pour un taux de perte compris entre 20 et 40%
  • jusqu’à 5 000 € pour un taux de perte compris entre 40 et 60%
  • jusqu’à 15 000 € pour un taux de perte compris entre 60 et 100%.

Deux plafonds non fongibles de montants de prise en charge sont mis en place :

  • un plafond au titre des cotisations restant dues par l’exploitant après application des exonérations ;
  • un plafond au titre des cotisations patronales dues pour ses salariés, après application des exonérations.

Le formulaire de demande d’aide est à télécharger sur https://alpesdunord.msa.fr/lfy/soutien/episode-de-gel

Les prêts garantis par l'État (PGE)

Le dispositif est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021. L’élargissement du PGE "saison" aux activités touchées par le gel fait l’objet d’une procédure de notification à la commission européenne. Cela permettra de passer d’un plafond de 25% du chiffre d’affaires de l’année passée à un plafond correspondant aux 3 meilleurs mois.

Le dispositif d'aide exceptionnel pour les entreprise de l'aval

Ce dispositif en cours de définition, permettra la prise en charge partielle des charges fixes des structures de l'aval.

L’éligibilité dépendra d’un taux de dépendance de ces structures aux productions françaises touchées par le gel, et à la perte prévisionnelle. L’aide s’étalera sur l’ensemble de la campagne de commercialisation 2021-2022 des différentes productions impactées.

Le dispositif d'aide des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales (départements et région) ont également la possibilité de mettre en place des dispositifs d’accompagnement pour les exploitations impactées par le gel.

Les mesures structurelles

Les investissements relatifs à la protection contre les aléas peuvent faire l’objet de demandes d’aides, notamment dans le cadre :

  • de la mesure 5.10 "protection contre les aléas" du plan de développement rural régional
  • de la mesure 4.15 "irrigation individuelle" du plan de développement rural régional
  • du plan de relance avec la mesure 17A adaptation au changement climatique.

Des fonds supplémentaires sont également annoncés pour financer la recherche, les retenues d’eau et les diagnostics dans les exploitations sur la gestion des risques et la résilience aux aléas climatiques.

Par ailleurs, des travaux sont en cours au niveau national afin d’adapter l’assurance récolte aux cultures les moins assurées et à la multiplication des aléas climatiques. Il s’agit également de la rendre plus incitative, en s’appuyant sur la solidarité nationale.

Contact

DDTdirection départementale des territoires 74
Service économie agricole (SEAservice économie agricole)
Vincent BONEU
04 50 33 78 48